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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 02747

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02747
Numéro NOR : CETATEXT000007654414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;02747 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme et cahier des charges d'un lotissement - Règles de hauteur.

68-03-03-02, 68-03-03-03, 68-04-04 Clause du cahier des charges d'un lotissement subordonnant la détermination des règles de hauteur à respecter pour chaque co-loti à la décision du vendeur au moment de la présentation du projet initial du plan d'exécution des constructions projetées. Cette clause ne fait pas obstacle à une modification ultérieure des règles de hauteur par l'administration opérée en conformité avec les dispositions du plan d'urbanisme directeur de la commune. Légalité d'un permis de construire rectificatif suprimant la limite de hauteur prévue par le permis initial.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un lotissement - Clause relative aux règles de hauteur - Portée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause relative aux règles de hauteur - Portée.


Texte :

REQUETE DE LA S. G. I. "LE JARDIN DES HESPERIDES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR X... ET SUR UNE AUTRE REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" , REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , LA SOCIETE CIVILE LE PANORAMIC ETANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DE CE LOT ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSAIT, NOTAMMENT, QUE "LA HAUTEUR DE CHAQUE FACADE NE POUVAIT EXCEDER DOUZE METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU TERRAIN NATUREL" ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 JUIN 1972, LEDIT PERMIS A ETE MODIFIE, EN VUE, NOTAMMENT, D'ANNULER LES DISPOSITIONS PRECITEES CONCERNANT LA HAUTEUR DES FACADES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE SECOND ARRETE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRIS "EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" , RELATIVES AUX REGLES DE HAUTEUR QUE LE PETITIONNAIRE DUDIT PERMIS ETAIT TENU DE RESPECTER ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2. ALINEA, DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A CE LOTISSEMENT ET REGULIEREMENT APPROUVE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1955 "LA HAUTEUR DE CONSTRUCTION, FAITAGE COMPRIS, NE POURRA AN AUCUN CAS EXCEDER CELLE FIXEE PAR LE VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET DE PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES" ; QUE CETTE CLAUSE, QUI SE BORNE A SUBORDONNER LA DETERMINATION DES REGLES DE HAUTEURA RESPECTER POUR CHAQUE CO-LOTI A LA DECISION DU VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET INITIAL DU PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE MODIFICATION ULTERIEURE DESDITES REGLES PAR L'ADMINISTRATION, MODIFICATION QUI, EN L'ESPECE, A ETE OPEREE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CASSIS, APPROUVE LE 13 MAI 1971, ET CONCERNANT LE SECTEUR OU SE TROUVE LEDIT LOT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES HESPERIDES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, ANNULE L'ARRETE LITIGIEUX ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... ET PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IX 1ER ALINEA DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE "LA SURFACE TOTALE OCCUPEE TANT PAR LA CONSTRUCTION PRINCIPALE QUE PAR LES CONSTRUCTIONS ANNEXES NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS SUIVANTES : "DE 1 500 A 2 000 M2 : 1/5. DE LA SURFACE DE CHAQUE LOT" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE, SUR LE LOT N. 68, D'UNE SUPERFICIE DE 7 336 M2, L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES S'ELEVE AUX CHIFFRES, NON CONTESTES, DE 214 M2 ET DE 1026 M2, SOIT A UN TOTAL DE 1240 M2 ; QUE CE TOTAL EST INFERIEUR AU CINQUIEME DE LA SURFACE DU LOT, SOIT 1467 M2 ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE IX PRECITEES, RELATIVES A L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS, ONT ETE RESPECTEES ; CONS. QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE EN DATE DU 25 JUIN 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC. NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 02747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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