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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 02776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02776
Numéro NOR : CETATEXT000007654422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;02776 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un nouvel alignement - Légalité.

71-02-02-01 Maire ayant délivré en 1970 à des propriétaires riverains un arrêté d'alignement de leur propriété par rapport à une voie communale. Le Maire n'était pas tenu de leur délivrer cet arrêté au-delà des limites de leur propriété. En refusant de leur délivrer en 1975 un nouvel arrêté ayant un objet identique au premier et alors qu'aucun fait nouveau n'était intervenu, le maire, qui agissait en tant qu'autorité communale conformément à l'article 99 du code de l'administration communale, alors en vigueur, n'a commis aucune illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX RENE X..., DEMEURANT AU MOULIN DU SAUT A BRION-SUR-OURCE COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL ET LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE DE DELIVRER L'ALIGNEMENT SOLLICITE PAR EUX LE 10 MARS 1975; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F, SAUF DELIVRANCE DE L'ACTE REQUIS DANS LES TROIS MOIS; 3. A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, EN VUE, NOTAMMENT, DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE L'ALIGNEMENT DONT S'AGIT; 4. A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE AUX EPOUX X... LA DELIVRANCE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT DE LEUR PROPRIETE PAR RAPPORT A UNE VOIE COMMUNALE A ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, EN VERTU DU POUVOIR CONFERE AU MAIRE EN TANT QU'AUTORITE COMMUNALE ET NON PAS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX X..., LES PREMIERS JUGES, EN NE COMMUNIQUANT PAS AU MINISTRE INTERESSE LA REQUETE DIRIGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LADITE DECISION, N'ONT PAS MECONNUN'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI PRESCRIT LADITE C COMMUNICATION POUR LES REQUETES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS "PRISES POUR LE COMPTE DE L'ETAT";
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, EN CONSTATANT QUE LE MAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE ILLEGALITE, LORSQU'IL A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE ET EN AJOUTANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE D'INDEMNISATION DONT ILS ETAIENT SAISIS "ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT" ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOYENS DES REQUERANTS, TENDANT A CE QUE LA COMMUNE, OU, A DEFAUT, L'ETAT SOIT CONDAMNE A A LEUR VERSER UNE INDEMNITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR LES EPOUX X..., QUE LE MAIRE LEUR A DELIVRE, AU PLUS TARD LE 25 AOUT 1970, UN ARRETE D'ALIGNEMENT, CONCERNANT LES LIMITES DE LEUR PROPRIETE; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LEUR DELIVRER CET ARRETE AU-DELA DE CES LIMITES; QU'EN OUTRE, EN LEUR REFUSANT, PAR L'ARRETE SUSVISE DU 18 MARS 1975, LA DELIVRANCE D'UN NOUVEL ARRETE, AYANT UN OBJET IDENTIQUE AU PREMIER, ET ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU, LE M MAIRE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LES REQUERANTS, QUE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE, SUSCEPTIBLE D'OUVRIR A CEUX-CI UN DROIT A INDEMNISATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 99 [1975]
Code des tribunaux administratifs R106


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 02776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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