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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 02991

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02991
Numéro NOR : CETATEXT000007654428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;02991 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Contentieux - Grief d'ordre public - Absence.

28-06-02, 28-08-05 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler l'élection des membres du premier collège d'une chambre d'agriculture, sur le fait que la chambre d'agriculture s'était immiscée dans le déroulement de la campagne électorale en intervenant en faveur d'une liste de candidats. Le grief tiré d'une telle irrégularité, distinct de celui invoqué par les protestataires, ne présente pas un caractère d'ordre public. Annulation du jugement.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Griefs d'ordre public - Griefs ne présentant pas ce caractère.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS X... ET Y..., A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE N. 1 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN INTERVENUE LE 8 FEVRIER 1976 A GUEBWILLER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LEUR PROTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 8 FEVRIER 1976 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU PREMIER COLLEGE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ARRONDISSEMENT DE GUEBWILLER , LES SIEURS X... ET Y... SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LEURS BULLETINS DE VOTE N'ONT PAS ETE ENVOYES AUX ELECTEURS AVEC LES BULLETINS DES AUTRES CANDIDATS ; QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN, LE TRIBUNAL A CEPENDANT ANNULE L'ELECTION EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE S'ETAIT IMMISCEE DANS LE DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN Y INTERVENANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ACTIONNAIRE ET QUI A IMPRIME, PAYE ET DIFFUSE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE EN FAVEUR D'UNE LISTE DE CANDIDATS DU PREMIER COLLEGE ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE TELLE IRREGULARITE, DISTINCT DU GRIEF INVOQUE PAR LES PROTESTATAIRES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE DES LORS ELLE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Z..., B... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LEUR ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, AU TITRE DU PREMIER COLLEGE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 02991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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