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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 04616

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04616
Numéro NOR : CETATEXT000007658183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;04616 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Parcelles contiguës à un atelier.

03-04-02-02-01 Des parcelles contiguës à celle sur laquelle est implanté un atelier de fabrication de chaises et comportant un hangar non démontable destiné au stockage et au séchage des pailles nécessaires à cette fabrication présentent le caractère d'un "immeuble à utilisation spéciale" au sens de l'article 20-5' du code rural.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 JUILLET 1976 QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... REGIS , UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 31 JANVIER 1975 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-COPPEGUEULE, ENSEMBLE CONFIRMER, EN CE QU'ELLE CONCERNE LEDIT SIEUR X... REGIS , LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ... 5. DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES".
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AH 38 ET A H 39 QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X... AVANT REMEMBREMENT SONT CONTIGUES A CELLE SUR LAQUELLE EST IMPLANTE SON ATELIER DE FABRICATION DE CHAISES ET COMPORTENT UN HANGAR NON DEMONTABLE DESTINE AU STOCKAGE ET AU SECHAGE DES PAILLES NECESSAIRES A CETTE FABRICATION ; QU'ELLES PRESENTENT AINSI LE CARACTERE D'UN "IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 20-5. SUSRAPPELE DU CODE RURAL ; QUE SI LE SIEUR X... AVAIT DONNE SOUS CONDITION SON ACCORD A L'ABANDON DESDITES PARCELLES, CETTE CONDITION N'A PAS ETE SATISFAITE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, NI, APRES RECLAMATION DU SIEUR X..., PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE , DE SORTE QUE LEDIT ACCORD EST DEVENU CADUC ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, L'IMPLANTATION ET L'AMENAGEMENT PAR LA COMMUNE DE NEUVILLE-COPPEGUEULE, D'UN TERRAIN DE SPORT SUR L'EMPLACEMENT DES PARCELLES SUSMENTIONNEES AH 38 ET AH 39, N'EST INTERVENU QUE LE 9 JUIN 1975, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 30 JANVIER 1975 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... : QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA REATTRIBUTION DESDITES PARCELLES A LEUR PROPRIETAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST SANS INTERET A CRITIQUER LA FORME DE LA PARCELLE ZC 16 DONT L'ATTRIBUTION, A LUI FAITE PAS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE L'ARTICLE 1ER DE CE JUGEMENT A ANNULE" DANS SON ENTIER" LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE "EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PROPRES DU SIEUR X...", QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A, PAR AILLEURS, A BON DROIT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI EN CE QUI CONCERNE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DES TERRES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., AIT OMIS DE STATUER SUR LE SORT DES PARCELLES QUE POSSEDAIT EN PROPRE LE SIEUR X..., EN OUTRE DES PARCELLES A AH 38 ET AH 39 QUI LUI ONT ETE REATTRIBUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 5
Ordonnance 1967-09-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 04616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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