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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 07525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07525
Numéro NOR : CETATEXT000007655095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;07525 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences d'une modification des résultats du premier tour - Elu du second tour ayant été - sur contestation - proclamé élu au premier tour - Circonstance n'entraînant pas l'annulation de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... JOSEPH ET Y... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A LA DEMANDE DU SIEUR A... JEAN , A ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE 13 SIEGES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX, ETANT A POURVOIR A SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977, LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME DIX CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET TROIS AU SECOND ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT APRES LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ET FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DES REQUERANTS, A PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE SIEUR NOEL PERROTIN, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ;
CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ELECTEURS ONT ETE APPELES A ELIRE 3 CONSEILLERS AU SECOND TOUR ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE DEUX SIEGES A POURVOIR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DES LORS QUE LE NOMBRE TOTAL DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS N'EXCEDE PAS CELUI DES MEMBRES DONT DOIT SE COMPOSER LEGALEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DONT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE DANS LEUR ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI ONT EU LIEU A SAINT-SERVANT-SUR-OUST LE 20 MARS 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE DANS LEUR ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST. ARTICLE 2 - L'ELECTION DES CANDIDATS DECLARES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EST VALIDEE A L'EXCEPTION DE CELLE DU SIEUR PERROTIN Z... QUI A ETE PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 07525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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