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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 07774 et 07775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07774;07775
Numéro NOR : CETATEXT000007655117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;07774 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale - Tribunal administratif ayant méconnu sa compétence en refusant d'examiner ce moyen - Annulation.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 7774, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... FRANCOIS DEMEURANT A COUSSA ARIEGE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL 1ER TOUR ;
VU 2° SOUS LE N° 7775 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CAROL X... DEMEURANT A COUSSA ARIEGE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT AUX MEME FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR E... PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI RELATIVES A L'ELIGIBILITE DE DEUX CANDIDATS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS E... ET CAROL G... A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE DANS LEUR PROTESTATION LES SIEURS E... ET CAROL F... QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES POUVAIENT AVOIR EU SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER CE MOYEN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LES REGLES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'A EN OUTRE PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'INELEGIBILITE DE LA DAME B... HUGUETTE EPOUSE Y... ET DU SIEUR A... GILBERT ; QUE PAR SUITE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R-120 ET R-121 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER SUR LES PROTESTATIONS DES REQUERANTS EST EXPIRE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES PROTESTATIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT SON DEPOT ET SA PUBLICATION, QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ETE AFFICHE AUX LIEUX ET PLACES ACCOUTUMES DES LE 10 JANVIER 1977 ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE PEUVENT PRETENDRE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE RECOURS QUI LEUR ETAIT OUVERT DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DES OPERATIONS DE REVISION POUR L'ANNEE 1977 ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-17 DU CODE ELECTORAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME D... AIT OCCUPE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE COUSSA NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SIEGER A CETTE COMMISSION ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES MEMBRES DE LADITE COMMISSION NE SOIENT PAS LIES ENTRE EUX PAR UN LIEN DE PARENTE :
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE VINGT-NEUF PERSONNES AVAIENT ETE INSCRITES A TORT SUR LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L-20 DU CODE ELECTORAL, POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES OU MAINTENUES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES L-17 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QU'EN REVANCHE IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LES INSCRIPTIONS CRITIQUEES PAR LES REQUERANTS AIENT EU POUR ORIGINE UNE MANOEUVRE AYANT POUR BUT ET POUR EFFET DE FAUSSER LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAUSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DE LA DAME B... HUGUETTE EPOUSE Z... ET DU SIEUR A... GILBERT CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME B... HUGUETTE EPOUSE Z... ET LE SIEUR A... GILBERT ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA POUR L'ANNEE 1977 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI UN ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES REMPLIT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L-11 DU CODE ELECTORAL POUR Y ETRE LEGALEMENT INSCRIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 197 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES REQUETES PRESENTEES PAR LES SIEURS E... ET CAROL C... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT REJETEES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L11
Code électoral L17
Code électoral L20
Code électoral R120
Code électoral R121


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 07774;07775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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