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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1977, 99162

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99162
Numéro NOR : CETATEXT000007657352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;99162 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Elevages d'abeilles - [1] Pouvoirs de police du maire - [2] - RJ1 Limites.

03-05-03[1], 16-03-06, 49-03-03 Le maire tient tant de l'article 97 du code de l'administration communale que de l'article 207, alinéa 1er, du code rural, le pouvoir de prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Combinaison avec une police spéciale [article 207 du code rural] - Ruches - Pouvoirs du maire.

03-05-03[2], 49-03-01, 54-07-02-03 Les mesures individuelles que le maire peut prendre à l'égard des propriétaires de ruches en vertu des article 97 du code de l'administration communale et 207 alinéa 1er du code rural ne sont légales qu'autant qu'elles sont nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Illégalité d'un arrêté prescrivant l'enlèvement à bref délai de toutes les ruches installées sur un terrain, alors que les inconvénients présentés pour le voisinage par cet élevage d'abeilles pouvaient être évités par des mesures moins rigoureuses [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Ruches.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - Ruches.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Police - Ruches - Interdiction absolue.

Références :


1. RAPPR. Carbillers et Grillon, 1867-03-30, p. 315


Texte :

REQUETE DU SIEUR SEVIN X... ET DE L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE CHER DU 9 FEVRIER 1973 LUI INTERDISANT DE MAINTENIR DES RUCHES SUR UN TERRAIN QU'IL POSSEDE DANS CETTE LOCALITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 ET DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DU POUVOIR, QU'IL TIENT TANT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DE PRESCRIRE AUX PROPRIETAIRES DE RUCHES TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LA PRESERVATION DES RECOLTES ET DES FRUITS ; QUE, TOUTEFOIS, LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MAIRE NE SONT LEGALES QU'AUTANT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES, POUR LE VOISINAGE, PAR L'ELEVAGE D'ABEILLES EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... A MEHUN-SUR-YEVRE CHER , SUR UN TERRAIN CLOS SIS EN LISIERE DE L'AGGLOMERATION ET AFFECTE A CET USAGE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE L'ENLEVEMENT A BREF DELAI DE TOUTES LES RUCHES INSTALLEES SUR CE TERRAIN ; QUE, DES LORS, EN RECOURANT A UNE TELLE MESURE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE 1ER INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE .

Références :

Code de l'administration communale 97
Code rural 206
Code rural 207 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 99162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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