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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 00766

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00766
Numéro NOR : CETATEXT000007658143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;00766 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Communication d'un rapport médical.

01-08-03, 30-01-02-01-02 Les dispositions du décret n' 59-310 du 14 février 1959 sont applicables aux membres des corps enseignants dotés de statuts particuliers [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Enseignants dotés de statuts particuliers.

01-03-03-01 Il résulte des dispositions du 4ème alinéa de l'article 22 du décret n' 59-310 du 14 février 1959 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'un examen médical en vue de l'octroi d'un congé de longue maladie a le droit de contester les conclusions du médecin spécialiste et que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par l'article 22, l'obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé le rapport de ce médecin avant la réunion du comité médical.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Congé d'office pour raison physique ou mentale.

54-01-01-02 Le refus de communiquer à un fonctionnaire le rapport médical établi avant la réunion du comité médical, en application de l'article 22 du décret n' 59-310 du 14 février 1959 ne constitue pas, en lui-même, une décision susceptible de recours.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Statut général des fonctionnaires - Décret du 14 février 1959.

30-01-02-01-01, 36-05-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 n'ayant pas été abrogées, un inspecteur d'académie peut légalement, à la demande d'un proviseur et au vu d'un rapport médical, mettre en congé d'office avec traitement un fonctionnaire qui, par son état physique ou mental, fait courir aux élèves un danger immédiat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé d'office avec traitement - Enseignant - Conditions.

36-08-01 Les dispositions de l'article 27 du décret n' 59-310 du 14 février 1959, qui autorisent l'administration à suspendre la rémunération d'un fonctionnaire en congé de longue durée qui ne se soumet pas aux prescriptions et aux examens que son état comporte, ne sont pas applicables à un fonctionnaire qui a été mis en congé d'office avec traitement en application de l'article 4 du décret du 29 janvier 1921.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Suspension de la rémunération - Conditions.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Rapport médical.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI A REFUSE D'ANNULER 1. LES DECISIONS DES 20 JUIN, 30 SEPTEMBRE 1972, 23 JANVIER ET 26 JANVIER 1973 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET DU RECTEUR D'ACADEMIE DE TOULOUSE RELATIVES A SA MISE EN CONGE D'OFFICE DE MALADIE POUR RAISONS DE SANTE, 2. LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 2 OCTOBRE 1973 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1973 LA METTANT EN DEMEURE DE SE SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE ET, SUR SON REFUS, LA PLACANT EN CONGE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1973 ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DUDIT ARRETE ; VU LES DECRETS DES 29 JUILLET 1921 ; 10 DECEMBRE 1929 ; LES DECRETS N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ; 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 ; 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ARIEGE A REFUSE DE COMMUNIQUER A LA DEMOISELLE X... LE RAPPORT ETABLI LE 10 JUIN 1972 PAR LE MEDECIN SPECIALISTE AGREE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4. ALINEA DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 : "SI LE FONCTIONNAIRE CONTESTE LES CONCLUSIONS DU SPECIALISTE AGREE, LE DOSSIER EST SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ET QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER A L'INTERESSE LE RAPPORT DU MEDECIN AGREE AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL AFIN QU'IL PUISSE EN DISCUTER LE BIEN-FONDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT ETABLI LE 10 JUIN 1972 PAR LE MEDECIN SPECIALISTE AGREE N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEMOISELLE X... AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL ; QUE SI CETTE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INV OQUEE A L'APPUI DE CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X... APRES LA REUNION DE CE COMITE, LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE CE RAPPORT NE CONSTITUE PAS, EN LUI-MEME, UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS N'ETANT PAS RECEVABLES, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ARIEGE DU 20 JUIN 1972 ET DU 26 JANVIER 1973 PLACANT LA DEMOISELLE X... EN CONGE D'OFFICE AVEC TRAITEMENT ET CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 23 JANVIER 1973 PRESCRIVANT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PRENDRE CETTE MESURE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 JUILLET 1921, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT ETE ABROGEES NI PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1929, NI PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 47-1458 DU 5 AOUT 1947, NIPAR LE DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF, NOTAMMENT AU REGIME DE CONGE DES FONCTIONNAIRES : "LORSQUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ESTIME, SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR UN RAPPORT DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI, PAR SON ETAT PHYSIQUE OU MENTAL, FAIT COURIR AUX ENFANTS UN DANGER IMMEDIAT, IL PEUT LE METTRE POUR UN MOIS EN CONGE D'OFFICE AVEC TRAITEMENT INTEGRAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ARIEGE, QUI AVAIT ETE SAISI, A LA FOIS D'UN RAPPORT DU PROVISEUR DU LYCEE OU ENSEIGNAIT LA REQUERANTE ET D'UN RAPPORT MEDICAL SUR L'ETAT DE SANTE MENTAL DE CETTE DERNIERE, A PU LEGALEMENT, PAR LES DECISIONS QU'IL A PRISES, METTRE LA DEMOISELLE X..., EN CONGE D'OFFICE AVEC TRAITEMENT SANS AUTRE PROCEDURE PREALABLE ; QUE LA DECISION DU RECTEUR DU 23 JANVIER 1973 N'EST PAS DAVANTAGE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA DEMOISELLE X... PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 2 OCTOBRE 1975 ET CONTRE SON ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 PLACANT L'INTERESSEE "DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT" : CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 LE DROIT DE METTRE EN DEMEURE LA DEMOISELLE X..., AINSI QU'IL L'A FAIT LE 2 OCTOBRE 1973, DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE D'APTITUDE PHYSIQUE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ; MAIS CONS. QUE, SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AUTORISE L'ADMINISTRATION A SUSPENDRE LA REMUNERATION D'UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE, QUI NE SE SOUMET PAS AUX PRESCRIPTIONS ET AUX EXAMENS QUE SON ETAT COMPORTE, CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A LA DEMOISELLE X... QUI, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE SE TROUVAIT PAS PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'AU SURPLUS, A RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER A L'INTERESSEE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LE RAPPORT DU MEDECIN AGREE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1973 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ET ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1921-07-29 Art. 4
Décret 1929-12-10 Art. 19
Décret 1947-08-05 Art. 36
Décret 59-310 1959-02-14 Art. 22 al. 4
Décret 59-310 1959-02-14 Art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 00766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1977

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