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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 01862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01862
Numéro NOR : CETATEXT000007658178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;01862 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Prolongement d'une ligne de chemin de fer métropolitain dans la banlieue parisienne.

34-01-01-02 Le projet de construction du prolongement de la ligne de chemin de fer métropolitain n' 13 bis présente par lui-même un caractère d'utilité publique. Les inconvénients présentés par le projet ne sont pas de nature, eu égard à l'importance que présente cette opération pour le développement des transports en commun dans la région parisienne, à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique, alors que le secrétaire d'Etat aux transports s'est expressément engagé, antérieurement à la date de la déclaration d'utilité publique, à prendre des mesures de nature à en atténuer les nuisances. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre différents projets.


Texte :

REQUETES DU COMITE POUR L'AMELIORATION DES TRANSPORTS, DE LA CIRCULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CLICHY TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS DEPUIS LA STATION "PORTE DE CLICHY" JUSQU'A LA STATION "ASNIERES-GENNEVILLIERS I" PRESENTE PAR LUI-MEME UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE, DANS LA PARTIE DE LA LIGNE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLICHY ET DANS CELLE QUI FRANCHIT LA SEINE PAR UN VIADUC, LE PROJET RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS, NOTAMMENT D'ORDRE ESTHETIQUE ET FONCTIONNEL, QUI SONT EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE PROJET RETENU PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 ET QUI TIENNENT, A LA FOIS, A LA CONSTRUCTION D'UN VIADUC ENJAMBANT LA SEINE, DANS UN SITE QUI NE FAIT TOUTEFOIS L'OBJET D'AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE PROTECTION, AU PARCOURS A L'AIR LIBRE DES RAMES DE CHEMIN DE FER SUR UNE PARTIE DU TRAJET ET AUX CONDITIONS DE DESSERTE POUR LES USAGERS QUI RESULTERONT DE L'OUVERTURE D'UNE SEULE STATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DE CLICHY, NE SONT PAS DE NATURE, EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LA REGION PARISIENNE, A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU, A PRENDRE DES MESURES QUI SERONT DE NATURE A ATTENUER LES SUJETIONS QUI DECOULERONT POUR LES OCCUPANTS DES IMMEUBLES AVOISINANTS ET POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ET DES PIETONS DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION AERIENNE DE LA VOIE, SUR UN PARCOURS D'AILLEURS LIMITE ; CONS. QUE, SI LE COMITE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DESSERTE DE LA VILLE DE CLICHY ET LE FRANCHISSEMENT DU FLEUVE PAR LA NOUVELLE LIGNE AURAIENT PU ETRE ASSURES, SANS LES MEMES SUJETIONS ET DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES PLUS SATISFAISANTES, PAR L'ADOPTION D'UN PROJET DIFFERENT, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX AUQUEL A PROCEDE L'ADMINISTRATION ENTRE LE PROJET RETENU ET D'AUTRES PROJETS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE DU COMITE POUR L'AMELIORATION DES TRANSPORTS, DE LA CIRCULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CLICHY NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

Décret 1975-12-09 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 01862
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Baudoin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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