Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 02330

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02330
Numéro NOR : CETATEXT000007654382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;02330 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Acte non détachable d'une procédure judiciaire - Avis des services fiscaux.

17-03-02-07-01, 54-01-01-02 Procureur de la République ayant fait savoir au propriétaire d'un débit de boissons, après avoir demandé notamment l'avis des services fiscaux, que dès lors que le débit qu'il venait d'acquérir avait cessé d'exister depuis plus d'un an, la licence afférente à cet établissement n'avait pu lui être transmise, en application de l'article L.44 du code des débits de boissons. L'avis des services fiscaux, dont l'intéressé conteste le bien-fondé, n'est pas détachable de la procédure engagée par le procureur de la République agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé cet avis.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte non détachable d'une procédure judiciaire - Avis des services fiscaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALBRECHT Y... DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR AVEYRON LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 2 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES PAR LES SERVICES FISCAUX ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L.31 ET L.32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA MAIRIE; QUE LE MAIRE EN TRANSMET, DANS LES TROIS JOURS, COPIE INTEGRALE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A QUI IL APPARTIENT DE RECHERCHER ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR DEMANDE NOTAMMENT L'AVIS DES SERVICES FISCAUX, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT SAVOIR LE 10 NOVEMBRE 1966 AU A... ALBRECHT QUE, DES LORS QUE LE DEBIT DE BOISSONS QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE LA DAME Z... AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UN AN, LA LICENCE AFFERENTE A CET ETABLISSEMENT N'AVAIT PU LUI ETRE TRANSMISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.44 DU MEME CODE ; QUE L'AVIS DES SERVICES FISCAUX, DONT LE SIEUR X... CONTESTE LE BIEN-FONDE, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPRECIATION PORTEE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LA PEREMPTION DE SA LICENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des débits de boissons LO31, L32 et L44


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 02330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.