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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 03586

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03586
Numéro NOR : CETATEXT000007654442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;03586 ?

Analyses :

EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Enquête de moralité après une mesure de radiation des listes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...
X... HENRI DEMEURANT A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A RADIE LE SIEUR DA X... DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER SI LE SIEUR DA X... PRESENTE OU NON LES CONDITIONS DE BONNE MORALITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.400 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER PAR LES SOINS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, UNE ENQUETE SUR LA MORALITE DU SIEUR DA X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT PROCEDE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, A UNE ENQUETE SUR LA MORALITE DU SIEUR DA X.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R400 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 03586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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