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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 05249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05249
Numéro NOR : CETATEXT000007658214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;05249 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'activité - Dispenses [Article 9 du décret du 20 février 1974].

03-02-05-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité viagère de départ ne s'applique pas aux "chefs d'exploitation âgés de 55 ans au moins, qui ont acquis cette qualité par le décès de leur conjoint exploitant à titre principal, ou dont l'invaliditè a été reconnue à un taux supérieur à 50 %". Cette condition ne s'appliquait donc pas à un chef d'exploitation âgé de plus de 55 ans et reconnu invalide à plus de 50 %, même si l'intéressé n'avait acquis la qualité de chef d'exploitation à titre principal que plusieurs années après le décès de son conjoint.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 74-131 DU 20 FEVRIER 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974, UN AGRICULTEUR CESSANT SON ACTIVITE DOIT, POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, POUVOIR JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PAR "SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT AU MOINS LES CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE"; QUE TOUTEFOIS LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL, PRECISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGRICULTEURS VISES A L'ALINEA 1. B DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT DECRET"; QUE CET ALINEA CONCERNE "LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS, QUI ONT ACQUIS CETTE QUALITE PAR LE DECES DE LEUR CONJOINT EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, OU DONT L'INVALIDITE A ETE RECONNUE A UN TAUX SUPERIEUR A 50 P.100";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA DAME X..., CHEF D'EXPLOITATION AGE DE PLUS DE 55 ANS, ETAIT RECONNUE INVALIDE A PLUS DE 50%; QUE SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LA CONDITION DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL NE S'APPLIQUAIT PAS A L'INTERESSEE MEME SI CELLE CI N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DECES DE SON CONJOINT ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 2 AVRIL 1976;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1974-02-20 Art. 1, 2 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 05249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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