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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 07566 et 07741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07566;07741
Numéro NOR : CETATEXT000007655099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;07566 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Preuve à rapporter - Absence.


Texte :

VU 1° LA REQUETE PRESENTEE SOUS LE NUMERO 7566 PAR LA DAME Z... MARIE-BLANCHE DEMEURANT A AYZAC-OST HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST EN DATE DU 13 MARS 1977 ;
VU 2° LA REQUETE PRESENTEE SOUS LE NUMERO 7741 PAR LE SIEUR X... JULIEN DEMEURANT A AYZAC-OST HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES LE 20 MAI 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST, EN DATE DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME Z... ET DU SIEUR X... DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 6 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'AYZAC-OST HAUTES-PYRENEES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 7 566 DE LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., ELUE LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST N'ETAIT PLUS ELECTRICE DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1977 SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION N'AVAIT PAS ETE OPEREE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 228 PRECITE DE JUSTIFIER, PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE, QU'ELLE AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1977 ETRE INSCRITE AU ROLE DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST ; QUE NI LES QUITTANCES DE LOYER NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 28 NOVEMBRE 1976, LEQUEL N'A PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, PRODUITS PAR LA DAME Z... N'ONT DATE CERTAINE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LA REQUERANTE A FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ET QU'ELLE A REGLE CERTAINES REDEVANCES POUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA TANTE DANS LA COMMUNE NE SAURAIT ETABLIR QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE DANS CET IMMEUBLE AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION. QUE LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN DATE DU 18 MARS 1977 QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE SA PART, LUI ANNONCAIT QUE SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST POUR L'ANNEE 1977 SERAIT ETUDIEE PROCHAINEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE L'ELIGIBILITE DE LA DAME Z... ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'A PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES ; QUE DES LORS ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;
SUR LA REQUETE N° 7 741 DU SIEUR X... : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE. ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF." ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DE PREMIERE INSTANCE A ETE ADRESSEE LE 18 MARS 1977 AU PREFET DES HAUTES-PYRENEES QUI S'EST BORNE A LA FAIRE ENREGISTRER LE MEME JOUR AU GREFFE ANNEXE DE TARBES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'AINSI CETTE RECLAMATION PRESENTEE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R 119 PRECITE ETAIT RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX."
CONSIDERANT QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, LA COMMUNE D'AYZAC-OST A CONFIE LE SERVICE DE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU SIEUR X... ET QUE CELUI-CI PERCOIT UNE REMUNERATION ANNUELLE MANDATEE SUR LE BUDGET COMMUNAL ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A ETE LE SEUL A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE MUNICIPAL NI LE FAIT QU'IL POSSEDAIT SEUL LE MATERIEL ADAPTE A CETTE TACHE, NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION EN L'ESPECE AU SIEUR Y... PRECITEES DE L'ARTICLE L 231-6° DU CODE ELECTORAL ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL D'AYZAC-OST ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA DAME Z... ET DU SIEUR JULIEN X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228
Code électoral L231 6°
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 07566;07741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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