Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 08039

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08039
Numéro NOR : CETATEXT000007655138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;08039 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAHURS ET LA DAME Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAHURS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRE QUE CELLES QU'ELLES PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT LORSQUE LA PROTESTATION EST DIRIGEE CONTRE L'ELECTION D'UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS NOMMEMENT DESIGNES, DE COMMUNIQUER CETTE PROTESTATION AUX ELUS DONT L'ELECTION N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE EXPRESSE, QUE LES CONSEILLERS ELUS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS ORALES ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 567 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ETAIT SEULEMENT DE 564 ; QUE LES REQUERANTTS SOUTIENNENT, AVEC PLUSIEURS MEMBRES DU BUREAU, QU'IL Y A LIEU D'Y AJOUTER 3 SUFFRAGES QUI PAR ERREUR N'ONT PAS ETE CONSTATES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ; QUE SI LES TROIS VOTANTS DONT LE VOTE N'AVAIT PAS ETE EMARGE, PRODUISENT LEUR CARTE ELECTORALE PORTANT LE TIMBRE DATE DU JOUR DE L'ELECTION, CES INDICATIONS NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LA CONSTATATION LEGALE DU NOMBRE DES VOTANTS RESULTANT DE LA LISTE D'EMARGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, DE RETRANCHER CES TROIS VOIX TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LA DAME Y... PERD LA MAJORITE ABSOLUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119
Code électoral R120
Code électoral R121


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 08039
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.