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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, 08231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08231
Numéro NOR : CETATEXT000007655736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;08231 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Contestation.

28-04-08, 28-08-05 N'est pas recevable un grief relatif aux votes par procuration dès lors que le requérant ne précise pas les noms des électeurs dont il entend contester les suffrages [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Grief relatif aux votes par procuration - Irrecevabilité.

Références :


1. Cf. Elections cantonales de Bleymard, 1971-07-20, p. 560, à propos du vote par correspondance


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ETAIENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET PAR SUITE ETAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 08231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1977

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