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§ France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 98500

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98500
Numéro NOR : CETATEXT000007615800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;98500 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Notion de prix.

14-06 Les recettes perçues par le concessionnaire d'un parc de stationnement public édifié sur le domaine public sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - [1] Notion d'opérations effectuées par les adjudicataires - concessionnaires et fermiers de droits communaux - art - 280-2-b du C - G - I - - [2] Notion de travaux immobiliers concourant à la construction des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales - Art - 280-2-f du C.

19-06-02-03-01[1] Recettes provenant pour une société concessionnaire de l'exploitation sur le domaine public d'emplacements de stationnement pour les voitures qu'elle a aménagés à la suite d'importants travaux. La société fixant elle-même ses tarifs, sous réserve d'un plafond fixé par le contrat de concession, et conservant pendant la période en litige la totalité des recettes d'exploitation, elle ne peut être regardée comme titulaire d'une "concession de droits communaux" au sens de l'article 280-2-b du C.G.I..

19-06-02-03-01[2] Les activités d'exploitation de places de stationnement payant aménagées sur le domaine public après d'importants travaux n'ont pas la nature de travaux de construction au sens de l'article 280-2-f du C.G.I..

Références :


1. RAPPR. Société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" et autres, 1977-05-13


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PARC AUTOMOBILE RENNES CENTRAL, OU P. A. R. C. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 DECEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE T. V. A. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AOUT 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PARC AUTOMOBILE RENNES CENTRAL P. A. R. C. SOUTIENT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE EST REDEVABLE SUR SES RECETTES D'EXPLOITATION, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972, DEVAIT ETRE CALCULEE AU MOYEN DU TAUX INTERMEDIAIRE, ET NON PAS DU TAUX NORMAL, EN APPLICATION SOIT DU PARAGRAPHE B, SOIT DU PARAGRAPHE F DE L'ARTICLE 280-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-B DU CODE : "LE TAUX INTERMEDIAIRE EST EGALEMENT APPLICABLE B AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE "CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET " ; QUE DANS LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICE ETABLIE PAR LE DECRET PREVU PAR CES DISPOSITIONS REPRISE A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III DU CODE, FIGURENT LES "OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ADJUDICATAIRES, CONCESSIONNAIRES ET FERMIERS DE DROITS COMMUNAUX DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LES LIE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION ACCESSOIRE A CETTE ACTIVITE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION NON CONTESTEES PAR LA REPLIQUE QUE LES RECETTES DE LA SOCIETE P. A. R. C. SOUMISES AUX SUPPLEMENTS DE TAXE EN LITIGE SONT CELLES DE L'EXPLOITATION, CONCEDEE PAR LA VILLE DE RENNES, AUX PROFITS, RISQUES ET PERILS DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A LA SUITE DE L'EXECUTION A SA DILIGENCE ET A SES FRAIS DE TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA RIVIERE LA VILAINE PAR UNE DALLE EN BETON ET D'AMENAGEMENT D'EMPLACEMENTS AFFECTES AU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DES VOITURES AUTOMOBILES, SELON UN TARIF QUE LA SOCIETE P. A. R. C. PEUT MODIFIER ELLE-MEME SOUS LA SEULE RESERVE DE PRIX MAXIMA FIXES PAR L'ACTE DE CONCESSION ; QUE LA TOTALITE DE CES RECETTES D'EXPLOITATION, POUR LA PERIODE CONCERNEE, A ETE SELON LA CONVENTION DE CONCESSION CONSERVEE PAR LADITE SOCIETE ET AFFECTEE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'EXPLOITATION ; QUE CES RECETTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS CES CONDITIONS, COMME PROVENANT D'OPERATIONS FAITES PAR LE TITULAIRE D'UNE "CONCESSION DE DROITS COMMUNAUX", AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 88 DE SON ANNEXE III ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE : "LE TAUX INTERMEDIAIRE EST EGALEMENT APPLICABLE F" AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT : A LA CONSTRUCTION, A LA LIVRAISON, A LA REPARATION OU A LA REFECTION DES "VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES " QUE LES ACTIVITES D'EXPLOITATION DE PLACES DE STATIONNEMENT PAYANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, QUI ONT PROCURE A LA SOCIETE P. A. R. C. LES RECETTES PASSIBLES DES SUPPLEMENTS DE TAXE EN LITIGE, N'ONT PAS LA NATURE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION" QUE VISENT CES DISPOSITIONS QUI NE LUI SONT PAS DES LORS APPLICABLES ; QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DIRECTIVES D'UNE CIRCULAIRE DE L'ADMINISTRATION DU 10 MAI 1972 QUI PRESCRIRAIENT D'APPLIQUER CES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT, AUX TITULAIRES DE CONCESSIONS "D'OUVRAGES DE CIRCULATION ROUTIERE", CATEGORIE DONT NE RELEVE PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE SA PROPRE CONCESSION, NI DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT BENEFICIER DESDITES DISPOSITIONS CERTAINS REDEVABLES, A RAISON DES RECETTES DE CONCESSIONS AUXQUELLES LA SOCIETE P. A. R. C. PRETEND QUE LA SIENNE SERAIT ASSIMILABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE P. A. R. C. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972, PAR APPLICATION DU TAUX NORMAL DE LA TAXE A SES OPERATIONS ; REJET .

Références :

CGI 280-2 par. b, par. f
CGIAN3 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 98500
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/11/1977

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