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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1977, 00725

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00725
Numéro NOR : CETATEXT000007617300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;00725 ?

Analyses :

Comptabilité non probante - Preuve de l'exagération des bénéfices non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT 58, RUE DE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 A RAISON DES BENEFICES QU'IL A RETIRES DE DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-VOLAILLERIE-TRIPERIE, SIS L'UN A ... ET L'AUTRE A ... ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU SIEUR X ... D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES RECETTES DES DEUX FONDS DE COMMERCE FAISAIENT L'OBJET POUR CHACUN D'ENTRE EUX D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE ; QUE LE CONTRIBUABLE N'A PU PRODUIRE POUR JUSTIFIER LA CONSISTANCE EXACTE DU CHIFFRE DE SES RECETTES QUE DES AGENDAS DE CAISSE RELATIFS AUX TROIS PREMIERS MOIS DE 1962 ET A DECLARE QUE LES BANDES DE CAISSE ENREGISTREUSES RELATIVES AUX ANNEES 1959, 1960 ET 1961 AVAIENT ETE DETRUITES ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DU SIEUR X ... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, FAUTE DE PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES BENEFICES DU SIEUR X ... EN SE FONDANT SUR LES MARGES THEORIQUES SUR ACHATS CALCULEES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, LESQUELLES NE PEUVENT REFLETER AVEC UNE EXACTITUDE SUFFISANTE LES RESULTATS PROPRES DES ENTREPRISES DU SIEUR X ... : QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... , QUI SE BORNE EN APPEL A SE REFERER AUDIT RAPPORT ET A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE PRIS COMME BASE DE CALCUL DE SES IMPOSITIONS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DU SIEUR X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 00725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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