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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1977, 01815

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01815
Numéro NOR : CETATEXT000007615550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;01815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - Immeubles dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1966 - [1] Effet libératoire au regard de la loi - [2] - RJ1 Effet libératoire au regard de la doctrine administrative qui permet de bénéficier des dispositions de l'article 235 quater I bis du C.

19-04-01-02-07[1] Le contribuable qui exerce la profession de métreur-vérificateur conseil doit être regardé comme intervenant à d'autres titres dans des opérations se rattachant à la construction immobilière - Caractère non libératoire du prélèvement.

19-04-01-02-07[2] Dès lors qu'il a joué personnellement un rôle actif dans la préparation, la construction et la "commercialisation" des programmes immobiliers en litige, le contribuable ne s'est pas borné à faire des opérations de placement dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé il ne peut bénéficier du caractère libératoire du prélèvement au regard des dispositions de l'article 235 quater I bis [RJ1].

Références :


1. Cf. Plénière, 96466, 1977-07-11


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTSUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE .... IL ... S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 351, 1. A 3.; 2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. 3. LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS"; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 239 TER ET 8 DU MEME CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE, LORSQUE CELLE-CI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT PREVU PAR LE I DE L'ARTICLE 235 QUATER N'EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES SUSMENTIONNEES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER MEME A TITRE HABITUEL, LEUR CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, N'ACCOMPLISSENT PAS D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I, 1. A 3. ET N'INTERVIENNENT PAS A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... METREUR-VERIFICATEUR CONSEIL, A, D'UNE PART, FAIT CONSTRUIRE A ... UN IMMEUBLE COMPRENANT DIX APPARTEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL DETENAIT 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", SOUMISE AU REGIME FISCAL DEFINI AUX ARTICLES 239 TER ET 8 SUSRAPPELES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A FAIT CONSTRUIRE A ... UN IMMEUBLE COMPRENANT 31 APPARTEMENTS, 2 MAGASINS ET 29 GARAGES; QUE LES PROFITS DONT L'IMPOSITION EST EN LITIGE PROVIENNENT DE LA CESSION EN 1966 ET 1967 DE CINQ APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE DE ... ET DE LA PART QUI EST REVENUE EN 1967 AU SIEUR ... DANS LES BENEFICES RETIRES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CESSION DE DIX APPARTEMENTS ET NEUF GARAGES DE L'I MMEUBLE DE ... . QUE CES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1966 ; QUE LES PROFITS LITIGIEUX DEVAIENT DONC ETRE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE ; MAIS QUE LE SIEUR ... DEVANT ETRE REGARDE, EN TANT QUE METREUR-VERIFICATEUR CONSEIL, COMME INTERVENANT A D'AUTRES TITRES DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, NE POUVAIT BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT DONC FONDEES AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE PREVAUT D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 25 MARS 1966, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET ADMETTANT L'OPTION DU CONTRIBUABLE POUR LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966 ET LES PLUS-VALUES REALISEES APRES CETTE DATE, IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CETTE NOTE DESLORS QU'AYANT JOUE PERSONNELLEMENT UN ROLE ACTIF DANS LA PREPARATION, LA CONSTRUCTION ET LA "COMMERCIALISATION" DES DEUX PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT S'AGIT IL NE S'EST PAS BORNE A FAIRE DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE, ET NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 235, QUATER I, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES SUSMENTIONNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 235 quater I et I bis
CGI 239 ter et 8
CGI 35-I 1 à 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 01815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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