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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 05824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05824
Numéro NOR : CETATEXT000007653849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;05824 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Atteinte à une situation non juridiquement protégée.

54-03-03-02-02 Quelle que soit la gravité du préjudice résultant de l'exécution d'une décision, un requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution lorsqu'il ne se trouve pas dans une situation juridiquement protégée [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROG9R, PIERRE, JOSEPH , PHARMACIEN, DEMEURANT A QUIMPER FINISTERE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCE LA FERMETURE IMMEDIATE ET PROVISOIRE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE QU'IL EXPLOITAIT A ... RONARC'H, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 23 OCTOBRE 1976; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... POUR DEMANDER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCE LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'OFFICINE QU'IL A OUVERTE A ... RONARC'H N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE QU'IL DEMANDE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS SE BORNE A CONSTATER L'ABSENCE D'UN TEL PREJUDICE POUR REJETER LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DONT IL ETAIT SAISI A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 05824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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