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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 07927

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07927
Numéro NOR : CETATEXT000007655124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;07927 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : agent de recouvrement du Trésor - [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister postérieurement au jugement du Tribunal administratif - Annulation et validation de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... JULIEN ET X... RENE CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE "NE PEUVENT ETRE MAIRES ... NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ..." ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE N'A PAS EDICTE UNE INELIGIBILITE MAIS UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, A ETE AFFECTE SUR SA DEMANDE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI EMPECHAIT LE SIEUR Y... D'ETRE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR A CESSE D'EXISTER ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE VALIDER SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 MAI 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE EST VALIDEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 07927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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