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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08107

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08107
Numéro NOR : CETATEXT000007655702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08107 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... LOUIS , D... JEAN , C... YVES , Z... MAURICE ET E...
A...
F... CATHERINE ET Y... ODILE , DEMEURANT A LABOURGADE TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE LE 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORSQU'ILS ONT VOTE, LE 13 MARS 1977, TROIS ELECTEURS DE LA COMMUNE DE LABOURGADE , SE SONT ABSTENUS DE PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI SEPARE LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS NON ELUS, LA VIOLATION PAR CES ELECTEURS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LABOURGADE, MEME SI CES ELECTEURS AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE, SOIT DE CANDIDATS, SOIT DE MEMBRES DU BUREAU ELECTORAL ; QUE LES SIEURS B... ET X... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU 1ER TOUR DE SCRUTIN, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LABOURGADE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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