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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1977, 08174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08174
Numéro NOR : CETATEXT000007655722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08174 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Qualités rendant inéligible - [1] Salarié de la commune - Absence - [2] Entrepreneur municipal.

28-08-02, 54-04-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure contradictoire.

28-04-02-02[1] La circonstance qu'une commune accorde à la caisse départementale d'allocations familiales une subvention destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement de ses centres sociaux et participe à la détermination de leurs activités ne suffit pas à donner à un agent de cette caisse, employé dans l'un de ces centres sociaux, la qualité de salarié de la commune et à le rendre inéligible en application des dispositions de l'article L.231-9' du code électoral.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux électoral.

28-04-02-02[2] Association s'étant engagée, en vertu d'une convention, à fournir à une commune les repas des élèves demi-pensionnaires et du personnel d'un collège d'enseignement secondaire municipal. Le directeur de cette association, qui n'est pas signataire de cette convention et n'est pas chargé de son exécution n'a pas, dans ces conditions, un rôle prédominant dans l'association en ce qui concere la participation de celle-ci au fonctionnement du service public municipal de la cantine. Par suite, il ne peut être regardé comme un entrepreneur de service municipal pour l'application de l'article L.231-6' du code électoral.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERS, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS TENU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES DEFENSES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT L'ELECTION EST CONTESTEE AUX AUTEURS DES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE CETTE ELECTION ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LES SIEURS Y... ET Z... N'AIENT RECU COMMUNICATION DES DEUX DERNIERS MEMOIRES EN DEFENSE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT ILS CONTESTAIENT L'ELECTION QUE QUELQUES HEURES AVANT L'AUDIENCE, OU A L'AUDIENCE ELLE-MEME, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
AU FOND : CONS. QUE LE SIEUR C..., QUI ETAIT CANDIDAT SUR LA LISTE "ANGERS POUR VIVRE" AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ANGERS LE 13 MARS 1977, EST UN AGENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE, QUI L'EMPLOIE DANS UN DE CES CENTRES SOCIAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1964, LA COMMUNE D'ANGERS ACCORDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE UNE SUBVENTION DESTINEE A COUVRIR UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES SOCIAUX ET PARTICIPE A LA DETERMINATION DES ACTIVITES DE CES CENTRES NE SUFFIT PAS A DONNER AU SIEUR C... LA QUALITE DE SALARIE DE LA COMMUNE ET A LE RENDRE INELIGIBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-9. DU CODE ELECTORAL ; CONS. QUE LA DAME A... EST EMPLOYEE PAR LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANGERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1975, LA COMMUNE D'ANGERS, INTERVENANT COMME PRESTATAIRE DE SERVICES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION, ASSURE "LA PREPARATION DE LA PAIE DES AGENTS" DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC N'EST PAS DE NATURE A DONNER A L'INTERESSEE LA QUALITE DE SALARIEE DE LA COMMUNE ET A LA RENDRE INELIGIBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; CONS. QUE LA DAME X... ET LA DEMOISELLE D... NE SONT PAS DES SALARIEES DE LA COMMUNE ET NE SONT PAS, NON PLUS, INELIGIBLES ; CONS. QUE LE SIEUR B..., QUI ETAIT EGALEMENT CANDIDAT SUR LA LISTE "ANGERS POUR VIVRE" , DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES FOYERS ANGEVINS DE JEUNES TRAVAILLEURS EST EMPLOYE SALARIE DE CETTE ASSOCIATION ; QU'IL N'EST PAS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, PASSEE EN 1976, PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA COMMUNE D'ANGERS LES REPAS DES ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES ET DU PERSONNEL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MUNICIPAL JEAN E... ; QU'IL N'EST PAS CHARGE DE SON EXECUTION, LAQUELLE INCOMBE AU DIRECTEUR D'UN DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION, LA RESIDENCE JEAN E... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR B..., QUI N'A PAS UN ROLE PREDOMINANT DANS L'ASSOCIATION EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DE CELLE-CI AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LA CANTINE, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, AUX TERMES DUQUEL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 6. LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR PROTESTATION ; REJET .

Références :

Code des tribunaux administratifs R205 R110 Code électoral R119 R120 Code électoral L231-9 L231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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