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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08707
Numéro NOR : CETATEXT000007654792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08707 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Nom entouré d'un trait.

28-04-05-02 Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur un bulletin, le nom d'un candidat ait été entouré d'un trait afin de le séparer plus clairement des noms des candidats qui avaient été rayés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOULD A... , DEMEURANT A LE BAS DE JUMEAU REBRECHIEN, LOURY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR BESNARD Z... CONTRE SON ELECTION LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REBRECHIEN LOIRET A ANNULE LADITE ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SUR UN BULLETIN DE LA LISTE D'UNION ET D'INTERETS COMMUNAUX, TOUS LES NOMS ONT ETE RAYES A L'EXCEPTION DE CELUI DU SIEUR BESNARD Z... ; QUE LE FAIT QUE LE NOM DE CE CANDIDAT AIT ETE ENTOURE D'UN TRAIT AFIN DE LA SEPARER PLUS CLAIREMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE VALABLE LEDIT BULLETIN ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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