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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 09000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09000
Numéro NOR : CETATEXT000007656027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;09000 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Bande collée.

28-04-05-02 Ne constitue pas un signe de reconnaissance l'adjonction, sur des bulletins portant le nom de 8 candidats, d'une bande gommée portant le nom d'un autre candidat. La circonstance que ces bulletins comportaient, du fait de cette adjonction, plus de noms que de conseillers à élire n'était pas, en vertu de l'article L.257 du code électoral, de nature à entraîner leur nullité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X..., PAUL , BASTIEN DESIRE , CHARLET, PAUL ET Z... HENRI , DEMEURANT A SAILLY-EN-OSTREVENT PAS-DE-CALAIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 20 MARS 1977, PROCLAME ELU LE SIEUR Y... JEAN , AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR VANDEWALLE, HENRI COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAILLY-EN-OSTREVENT ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL LEQUEL, VISANT LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, S'APPLIQUE A LA COMMUNE DE SAILLY-EN-OSTREVENT : "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE CONSEILLERS A ELIRE. LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE CANDIDAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADJONCTION D'UN NOM SUR UNE BANDE GOMMEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES BULLETINS AVAIENT, DU FAIT DE CETTE ADJONCTION, COMPORTE PLUS DE NOMS QUE DE CONSEILLERS A ELIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CES BULLETINS ; QUE , SAISI D'UNE RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES BULLETINS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A RECONNUS VALABLES, A MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN MAJORANT LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES HUIT PREMIERS CANDIDATS FIGURANT SUR LESDITS BULLETINS PUIS, CONSTATANT QUE LE SIEUR Y... SE TROUVAIT AVOIR REUNI 181 SUFFRAGES AU LIEU DE 178, L'A PROCLAME ELU A LA PLACE DU SIEUR VANDEWALLE QUI N'AVAIT RECUEILLI QUE 178 VOIX ; QUE LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L257


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 09000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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