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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1977, 92659

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92659
Numéro NOR : CETATEXT000007616379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;92659 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Notion de "droit utilisé en France" au sens de l'article 258 du C - G - I.

19-06-01-01 Ristournes versées par une société à une autre en contrepartie de la renonciation de cette dernière à l'activité commerciale qu'elle exerçait auparavant en achetant du lait à la production en vue de son exportation. Ces ristournes constituent la rémunération de la cession d'un droit qui est utilisé en France.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLAMI TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU COMPLEMENT DE LA T. P. S. MISE A SA CHARGE POUR 1967 ET DE LA T. V. A. MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI SOUTIENT QU'ELLE A ETE A TORT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, SUR DES "RISTOURNES" QUE LUI A VERSEES LA SOCIETE PYRENEES LAIT, EN EXECUTION D'UN ACCORD CONCLU EN MAI 1966 PAR UN ECHANGE DE LETTRE ENTRE LES DEUX SOCIETES ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOYENS CONCERNANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET, DES LORS, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, SONT APPLICABLES "AUX AFFAIRES FAITES EN FRANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259, 1ER ALINEA, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1967 ET DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1968 ET DE 1969, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUT AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE, SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI A CONSTITUE AVEC D'AUTRES LAITERIES LA SOCIETE ANONYME PYRENEES-LAIT, CHARGE PAR ELLES DE VENDRE DU LAIT A L'EXPORTATION EN ESPAGNE, EN ITALIE, AU MAROC, EN ALGERIE ET EN TUNISIE ; QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS DE MAI 1966, LES LAITERIES QUI AVAIENT CREE PYRENEES-LAIT LUI FOURNISSAIENT, SUR LA BASE D'ENGAGEMENTS DE LIVRAISON, LE LAIT QU'ELLES-MEMES AVAIT COLLECTE ET REMUNERAIENT LES SERVICES QUE LEUR RENDAIT LA SOCIETE PYRENEES-LAIT EN VERSANT A CELLE-CI UNE REDEVANCE ANNUELLE ; CONS. QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE EN 1966, LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A RECU MANDAT D'ACHETER LE LAIT A LA PRODUCTION "DIRECTEMENT POUR CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES" ET DE "PROCEDER EN BLOC POUR LE COMPTE DES LAITERIES AUX OPERATIONS D'EXPORTATION" ; QUE LA SOCIETE PYRENEES-LAIT S'EST ALORS ENGAGEE A RISTOURNER A CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES, DEDUCTION FAITE "DE SES COMMISSIONS DE COURTAGE A L'ACHAT ET DE TRANSITAIRE EN DOUANE SA QUOTE-PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITES DE LAIT" LIVREES A L'EXPORTATION, ETABLIE SUR LA BASE DES ANCIENS QUOTAS DE LIVRAISON A LA SOCIETE PYRENEES-LAIT ; QU'EN VERTU DE CET ACCORD, LES SOCIETES ADHERENTES, DONT LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI, ONT CESSE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'ACHAT DU LAIT DESTINE A L'EXPORTATION DANS LES PAYS PRECITES ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION AINSI ANALYSEE QUE LES RISTOURNES VERSEES PAR LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI CONSTITUENT, NON PAS, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE PRODUIT DIRECT DES VENTES DE LAIT QUE PYRENEES-LAIT EFFECTUERAIT POUR LE COMPTE DES SOCIETES ADHERENTES, MAIS LA CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION DE CES DERNIERES, AU PROFIT DE PYRENEES-LAIT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ELLES EXERCAIENT AUPARAVANT EN ACHETANT DU LAIT A LA PRODUCTION EN VUE DE SON EXPORTATION ; QU'AINSI CES RISTOURNES CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU SENS DES ARTICLES 259 ET 258 PRECITES ; QUE CE DROIT EST UTILISE EN FRANCE PAR PYRENEES-LAIT, QUI EXERCE SON ACTIVITE DE COLLECTEUR DU LAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI CES RISTOURNES ETAIENT BIEN PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 256-I
CGI 258 [1969]
CGI 259 al. 1 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 92659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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