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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1977, 95756

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95756
Numéro NOR : CETATEXT000007616383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;95756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS [1] Société de fait - Critères - [2] - RJ1 - RJ2 Réalisme du droit fiscal - Droit de l'administration d'imposer un contribuable selon la situation apparente qu'elle a elle-même découverte.

19-01-06[1] Contribuables ayant fait apport d'une somme d'argent en vue de l'exploitation d'un cabaret, participant effectivement à la direction de l'établissement et recevant ensemble 50 % des bénéfices réalisés. Le service a pu considérer que l'établissement était exploité par une société de fait.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Cas d'une société de fait - Contribuables ayant créé selon l'administration les apparences d'une société de fait.

19-01-06[2] A l'occasion d'investigations, l'administration a constaté que l'exploitation d'un cabaret était assurée non par une gérante, mais par une société de fait. Bien qu'en réalité, l'établissement ait été géré par une association en participation, l'administation a pu établir l'impôt conformément à la situation apparente qu'elle avait elle-même découverte [RJ1] [RJ2].

19-06-01-08 L'administration a pu établir l'impôt solidairement au nom des quatre personnes qui assuraient l'exploitation de l'établissement [RJ1].

Références :


1. Application de la jurisprudence Lemarchand, 1974-02-20, p. 126 . 2. En matière d'impôt sur le revenu, voir Sieur X., 95758, 1977-11-23


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ALBERT ET LEON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DE DECHARGES DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS, AU TITRE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z... ET DES SIEURS X..., PAR UN TITRE DE PERCEPTION DU 25 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'INVESTIGATIONS EFFECTUEES EN 1960, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES SIEURS X... ALBERT ET LEON AVAIENT FAIT APPORT D'UNE SOMME DE 20 000 F EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET DIT "CLUB DE LA LICORNE" , QU'ILS PARTICIPAIENT EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET RECEVAIENT ENSEMBLE 50 % DES BENEFICES REALISES ; QUE CES CIRCONSTANCES, DONT LA REALITE A D'AILLEURS ETE CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR LES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., LE SIEUR Z..., SON MARI ET LES SIEURS X... ALBERT ET LEON ; QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION, POUR AVOIR PAIEMENT DE SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU A RAISON DE L'EXPLOITATION DU CABARET POUR LA PERIODE ECOULEE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960, A EMIS LE 23 NOVEMBRE 1961 UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI AU NOM DES QUATRE PERSONNES QUI ASSURAIENT L'EXPLOITATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT DEVANT LE JUGE PENAL QU'AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS X... ALBERT ET LEON ONT NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE EUX ET LA DAME Z... ; QU'A LA FIN DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DU JUGE PENAL, ILS ONT AU CONTRAIRE ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ILS PRODUISENT UNE CONVENTION ETABLIE EN 1957 ET INSTITUANT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE EUX ET LA DAME Z..., EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET EXPLOITE JUSQUE LA EN GERANCE LIBRE PAR CETTE DERNIERE ; QU'ILS SOUTIENNENT QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ILS NE SONT PAS REDEVABLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIGURANT SUR LE TITRE DE PERCEPTION SUSMENTIONNE LESQUELLES, INCOMBAIENT UNIQUEMENT A LA DAME Y..., EPOUSE Z..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE L'ASSOCIATION ; CONS. QUE, SI LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SIEURS X... ALBERT ET LEON ONT ENTENDU, JUSQU'A UNE DATE LARGEMENT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS, CONSERVER A CETTE CONVENTION MEME A L'EGARD DES SERVICES FISCAUX LE CARACTERE OCCULTE QUE PRESENTE EN GENERAL, A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI N'Y SONT PAS PARTIES, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE ; QU'EN RAISON DE LA POSITION AINSI PRISE PAR LES REQUERANTS, LA CONVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, EN FAISANT ABSTRACTION DE LADITE CONVENTION, SANS PREJUDICE DU DROIT QUI LUI APPARTENAIT, LORSQU'ELLE EN A EU CONNAISSANCE, D'EN TIRER LE CAS ECHEANT LES CONSEQUENCES FISCALES ; QU'AINSI L'ENTREPRISE A ETE REGARDEE A BON DROIT, CONFORMEMENT A LA SITUATION APPARENTE CREEE PAR LES CONTRIBUABLES EUX-MEMES ET CONSTATEE PAR L'ADMINISTRATION, COMME EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT DONT FAISAIENT PARTIE LES SIEURS X... ALBERT ET LEON ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SAURAIENT SOUTENIR QU'ILS NE SONT PAS REDEVABLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES A RAISON DE L'EXPLOITATION DU CABARET "CLUB DE LA LICORNE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 95756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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