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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 00109

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00109
Numéro NOR : CETATEXT000007662748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-25;00109 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires servant outre-mer - Circonstances qui interrompent le séjour outre-mer.

36-05-04, 46-01-04-01-01 Un fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer qui a bénéficié d'un voyage aller et retour gratuit pour accompagner son mari, également fonctionnaire, qui se rendait en métropole pour y passer son congé, a interrompu son séjour dans ce département. Par suite, l'intéressée ne peut elle-même bénéficier, en application de l'article 8-3' du décret du 31 décembre 1947, d'un nouveau congé administratif moins de cinq ans après ce voyage [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Circonstances qui interrompent le séjour.

Références :


1. Cf. Cyprès, 1954-01-08, p. 11


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A, COMME IL Y ETAIT TENU, TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 6 JUIN 1975 DE L'ARRETE DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 19 JUIN 1974 NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT DE FORMER APPEL CONTRE CE JUGEMENT; QUE SON RECOURS, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT MOINS DE DEUX MOIS APRES QUE LE JUGEMENT LUI A ETE NOTIFIE, EST RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS POURRONT APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'APRES CINQ ANNEES DE SEJOUR EN GUADELOUPE, LA DAME X..., INSTITUTRICE EN FONCTIONS DANS CE DEPARTEMENT, A OBTENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, UN CONGE ADMINISTRATIF DU 9 JUILLET 1968 AU 11 FEVRIER 1969; QUE, DU 22 JUILLET AU 11 SEPTEMBR E 1972, ELLE A BENEFICIE D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR GRATUIT POUR ACCOMPAGNER SON MARI QUI EST EGALEMENT FONCTIONNAIRE ET QUI SE RENDAIT LUI-MEME EN METROPOLE POUR Y PASSER SON CONGE; QU'ELLE A AINSI INTERROMPU SON SEJOUR EN GUADELOUPE; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SATISFAISAIT PAS, LORSQU'ELLE A PRESENTE, EN 1974, UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGE ADMINISTRATIF, A LA CONDITION DE CINQ ANNEES DE SEJOUR ININTERROMPU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ESTIME QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT AVAIT MECONNU, COMME LE PRETENDAIT L'INTERESSEE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE REJETER LA REQUETE, FONDEE SUR CE SEUL MOYEN, PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1947-12-31 Art. 8 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1977, n° 00109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1977

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