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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 04650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04650
Numéro NOR : CETATEXT000007658195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-25;04650 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Comité consultatif des universités - Eligibilité des membres de l'ancien comité.

28-05, 30-01-01 Le décret du 6 novembre 1972, relatif au comité consultatif des universités, a abrogé le décret du 19 décembre 1945 qui régissait le comité consultatif des universités depuis sa création et modifié les attributions et la structure de cet organisme d'une manière telle que le nouveau comité doit être regardé comme constituant un organisme distinct de l'ancien comité ; il a en outre prescrit, dans son article 16, diverses dispositions transitoires pour la constitution initiale du nouveau comité. Les élections des membres de celui-ci doivent, de ce fait, être regardées non comme tendant au renouvellement d'un conseil en cours de fonctionnement mais comme la constitution initiale d'un organisme différent. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la loi du 12 novembre 1968 prohibant la réélection immédiate des membres dont le mandat vient d'expirer ne leur étaient pas applicables.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Comité consultatif des universités - Eligibilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ALINEA 2 DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU 5 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIVE AUX ELECTIONS AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, ET A L'ANNULATION DES RESULTATS DES ELECTIONS ORGANISEES LES 11 MAI ET 8 JUIN 1975 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 5 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 FEVRIER 1973 A SEULEMENT EU POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE, SELON SON AUTEUR, LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, PARAISSENT DEVOIR COMPORTER; QUE CETTE PARTIE DE LA CIRCULAIRE, PUREMENT INTERPRETATIVE, NE PRESENTAIT DONC AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 11 MAI ET DU JUIN 1973 : ?CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ABROGE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUI REGISSAIT LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES DEPUIS SA CREATION; QU'IL A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS ET LA STRUCTURE DE CET ORGANISME D'UNE MANIERE TELLE QUE LE NOUVEAU COMITE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ORGANISME DISTINCT DE L'ANCIEN COMITE; QU'EN OUTRE IL A PRESCRIT, DANS SON ARTICLE 16, DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU NOUVEAU COMITE; QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE CELUI-CI QUI ONT EU LIEU LES 11 MAI ET 8 JUIN 1975 DOIVENT, DE CE FAIT, ETRE REGARDEES NON COMME TENDANT AU RENOUVELLEMENT D'UN CONSEIL EN COURS DE FONCTIONNEMENT MAIS COMME LA CONSTITUTION INITIALE D'UN ORGANISME DIFFERENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 PROHIBANT LA REELECTION IMMEDIATE DES MEMBRES DONT LE MANDAT VIENT D'EXPIRER NE LEUR ETAIENT PAS APPLICABLES;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU LES 11 MAI ET 8 JUIN 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1945-12-19
Décret 1972-11-06 Art. 16 AR2
LOI 1968-11-12 Art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1977, n° 04650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1977

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