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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 99303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99303
Numéro NOR : CETATEXT000007655751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-25;99303 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation d'équipements communaux.

03-04-01 Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 autorisent les commissions de remembrement à attribuer à la commune les terrains nécessaires à l'exécution des équipements communaux dont la réalisation a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique dès lors que cette déclaration est intervenue à la date à laquelle ces commissions statuent, alors même qu'elle serait postérieure à l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT LA DECISION DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE QUI A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RAYNAUD X... AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE, DANS LE CADRE DU REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE" ; QUE CES DISPOSITIONS AUTORISENT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT A ATTRIBUER A LA COMMUNE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DES LORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE A LA DATE A LAQUELLE CES COMMISSIONS STATUENT ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AUDE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES DES LORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POSTERIEURE A L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT FIXE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE RICAUD ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'X... DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONS. D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS ATTRIBUES, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A LA DAME Y..., AIENT REPRESENTE, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, UN MOYEN INFERIEUR A CELUI DE SES APPORTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU LOTISSEMENT A REALISER SUR LE TERRAIN DE CANTE LAUZE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE, COMPTE TENU DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; CONS. ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE TOUT OU PARTIE DES TERRAINS QUI ONT ETE RETIRES A LA DAME Y... PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, QUI N'ETAIENT PAS SITUES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, AIENT PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Ordonnance 1967-09-22 Art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1977, n° 99303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1977

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