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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 01246

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01246
Numéro NOR : CETATEXT000007616473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;01246 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - [1] Notion de revenu déclaré - Associé quirataire d'une entreprise d'armement à la pêche - [2] - RJ1 Soustraction des "revenus exonérés" - Notion - Associé quirataire d'une entreprise d'armement à la pêche.

19-04-01-02-03-05-02[1] La circonstance que l'entreprise d'armement à la pêche dont le contribuable est associé quirataire, a la faculté de procéder à l'amortissement accéléré de ses navires et de constater ainsi un déficit fiscal au cours des premières années d'exploitation tout en allouant à chacun des associés sa part des profits réalisés, ne justifie pas la réintégration de ces profits dans les revenus déclarés pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 168-3 du C.G.I..

19-04-01-02-03-05-02[2] Les profits réalisés en qualité d'associé quirataire d'une entreprise d'armement à la pêche n'ont pas, en dépit de la faculté reconnue à ces entreprises de procéder à l'amortissement accélérée de leurs navires et de constater ainsi un déficit fiscal au cours des premières années d'exploitation tout en allouant aux associés leurs parts des profits réalisés, le caractère de revenus expressément exonérés au sens du 3 de l'article 168 du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. Cf. 92989, 1974-07-23, BCD, p. 380


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 19 NOVEMBRE 1977 ET 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1965 ET 1966, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXEE FORFAITAIREMENT D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET QU'AUX TERMES DU 3 DUDIT ARTICLE "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT F AIRE ECHEC A L'IMPOSITION ETABLIE SUR LES BASES FORFAITAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME, CI-DESSUS : TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE... ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES",
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DECLARE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, UN REVENU NUL ; QU'IL A, PENDANT LA MEME PERIODE, ASSURE L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS ET DISPOSE D'UN VASTE APPARTEMENT ... AINSI QUE D'UNE VOITURE DE FORTE CYLINDREE ET POUR L'UNE DES DEUX ANNEES, DES SERVICES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON ;
CONSIDERANT QUE LE REQUETANT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE REVENUS DECLARES PROVIENT DU REGIME FISCAL DONT BENEFICIAIT L'ENTREPRISE D'ARMEMENT A LA PECHE DONT IL ETAIT ASSOCIE QUIRATAIRE, LADITE ENTREPRISE AYANT LA FACULTE DE PROCEDER A L'AMORTISSEMENT ACCELERE DE SES NAVIRES SUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES ET DE CONSTATER AINSI UN DEFICIT FISCAL AU COURS DES PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION, TOUT EN ALLOUANT A CHACUN DES ASSOCIES SA PART DES PROFITS REALISES ; QUE CETTE CIRCONST ANCE N'EST CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA REINTEGRATION DE CES PROFITS DANS LES REVENUS DECLARES PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168-1 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PRESENTE UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC SON REVENU DECLARE ; QUE DES LORS LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES PROFITS REALISES PAR LE SIEUR ... EN QUALITE D'ASSOCIE QUIRATAIRE D'UNE ENTREPRISE D'ARMEMENT A LA PECHE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES AU SENS DU 3 DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AINSI QUE L'ADMET LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A L'EMPLOYEE DE MAISON ET AU VEHICULE AUTOMOBILE DOIVENT ETRE REDUITES ; QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE A 25.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, QUE L'ADMINISTRATION PROPOSE APRES L'AVOIR INITIALEMENT ARRETEE A 40.000 F, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF ; QU'IL Y A LIEU DE LA RETENIR POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, QUI DOIVENT AINSI ETRE FIXEES A 106.100 F POUR L'ANNEE 1965 ET 97.000 F POUR L'ANNEE 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE DES BASES D'IMPOSITION SUPERIEURES A CELLES QUI SONT INDIQUEES CI-DESSUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... DU SIEUR ... SONT FIXEES A 106.100 F POUR L'ANNEE 1965 ET 97.000 F POUR L'ANNEE 1966. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 90,25 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 168-3 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 01246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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