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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 01454

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01454
Numéro NOR : CETATEXT000007658163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;01454 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Refus d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

01-05-04, 54-07-02-04, 55-03-11 Pour refuser d'autoriser un candidat à demander son inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la commission nationale s'est fondée sur ce que l'intéressé n'avait ni exécuté des travaux de révision et d'organisation comptable, ni exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif et financier, pendant une durée suffisante. Celui-ci ayant effectué des travaux de révision et d'organisation de comptabilité pendant plus de dix ans et ayant exercé des responsabilitès importantes d'ordre administratif et financier pendant plus de 5 ans, les motifs de la décision de la commission sont entachés d'erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Existence - Refus d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Experts-comptables - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation de la Commission nationale - Erreur manifeste.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : 2. JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ; TOUTEFOIS CE DELAI EST REDUIT A DIX ANS POUR LES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LES ANCIENS ELEVES DIPLOMES DE L'UN DES ETABLISSEMENTS OU ECOLES DONT LA LISTE EST ARRETE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONS. QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X..., A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST FONDEE SUR CE QUE LE SIEUR X..., QUI EST DOCTEUR EN DROIT, N'AVAIT NI EXECUTE DES TRAVAUX DE REVISION ET D'ORGANISATION COMPTABLE, NI EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE ; CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... EN TANT QU'ADJOINT EN CHEF DE LA COMPTABILITE, ORGANISATEUR DES SERVICES COMPTABLES, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, CHEF COMPTABLE ET CONTROLEUR FINANCIER ET COMPTABLE DE DIVERSES SOCIETES, A EFFECTUE DES TRAVAUX D'ORGANISATION ET DE REVISION DE COMPTABILITE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A DIX ANS ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DE CHEF COMPTABLE DE DEUX ENTREPRISES CINEMATOGRAPHIQUES, PUIS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, LE SIEUR X... A EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS ; QU'AINSI LES MOTIFS SUR LESQUELS EST FONDE LE REFUS D'AUTORISATION SONT ENTACHES D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1970-02-19 Art. 2 2, Art. 5
LOI 1968-12-31
Ordonnance 1945-09-19 Art. 7 bis [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 01454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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