| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 01706

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA COURNEUVE SEINE-SAINT-DENIS , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR CHARLES X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER 1976 ET 18 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA COTISATION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT, DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LORSQUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SONT OCCUPES EN VERTU D'UN BAIL, LA VALEUR LOCATIVE DE CES LOCAUX DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT POUR BASE, S'IL N'EST PAS ANORMAL LE MONTANT DU LOYER FIXE PAR LE BAIL EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, RAMENE ENSUITE A SA VALEUR AU 31 DECEMBRE 1947 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER 1965, PREMIERE ANNEE DES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A LA COURNEUVE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL STIPULANT UN LOYER ANNUEL DE 7.400 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964, BAIL DONT LA SOCIETE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE NORMAL ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AMPLEUR DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE QU'AVAIT CONNUE ENTRE 1947 ET 1964, LA VILLE DE LA COURNEUVE RENDAIT INADEQUATE LA RECONSTITUTION DE LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 PAR REFERENCE AU LOYER STIPULE DANS LEDIT BAIL, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELES COMMANDE NON DE RECHERCHER CE QU'AURAIT ETE LE LOYER DU LOCAL DONT S'AGIT AU 31 DECEMBRE 1947, MAIS UNIQUEMENT, APRES AVOIR DETERMINE LE LOYER REGARDE COMME NORMAL POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, D'APPLIQUER A CELUI-CI LES COEFFICIENTS PERMETTANT DE LE RAMENER A SA VALEUR AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE LA SOCIETE SCH OUMAN ET FILS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECONSTITUTION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX AU 31 DECEMBRE 1947 ETANT IMPOSSIBLE LADITE VALEUR LOCATIVE AURAIT DU ETRE FIXEE PAR REFERENCE A LA VALEUR RETENUE POUR DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE X... ET FILS CONTESTE EGALEMENT LES INDICES DE REFERENCE UTILISES POUR CALCULER LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 A PARTIR DU LOYER APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1965, ELLE N'ETABLIT QUE LES INDICES RETENUS A DEFAUT D'AUTRES INDICES PLUS PRECIS AIENT ETE UTILISES A TORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... ET FILS N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, EN FIXANT A 750 F, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA VALEUR LOCATIVE DE SON MAGASIN AU 31 DECEMBRE 1947 A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES ANNEES 1965 A 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NI A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.