Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 01706

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01706
Numéro NOR : CETATEXT000007616475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;01706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux - Valeur locative d'un local à usage commercial occupé en vertu d'un bail.

19-03-04-05 Contribuable soutenant que l'ampleur de l'évolution économique et commerciale qu'a connue entre 1947 et 1964 la ville où sooont situés ses locaux commerciaux, rend inadéquate la reconstitution de la valeur locative du 31 décembre 1947 par référence au loyer stipulé dans le bail conclu en 1964. Mais les articles 1464 et 1636 du C.G.I. commandent non de rechercher ce qu'aurait été le loyer du local au 31 décembre 1947, mais uniquement après avoir déterminé le loyer regardé comme normal pour les années litigieuses, d'appliquer à celui-ci les coefficients permettant de le ramener à sa valeur au 31 décembre 1947.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA COURNEUVE SEINE-SAINT-DENIS , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR CHARLES X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER 1976 ET 18 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA COTISATION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT, DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LORSQUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SONT OCCUPES EN VERTU D'UN BAIL, LA VALEUR LOCATIVE DE CES LOCAUX DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT POUR BASE, S'IL N'EST PAS ANORMAL LE MONTANT DU LOYER FIXE PAR LE BAIL EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, RAMENE ENSUITE A SA VALEUR AU 31 DECEMBRE 1947 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER 1965, PREMIERE ANNEE DES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A LA COURNEUVE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL STIPULANT UN LOYER ANNUEL DE 7.400 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964, BAIL DONT LA SOCIETE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE NORMAL ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AMPLEUR DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE QU'AVAIT CONNUE ENTRE 1947 ET 1964, LA VILLE DE LA COURNEUVE RENDAIT INADEQUATE LA RECONSTITUTION DE LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 PAR REFERENCE AU LOYER STIPULE DANS LEDIT BAIL, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELES COMMANDE NON DE RECHERCHER CE QU'AURAIT ETE LE LOYER DU LOCAL DONT S'AGIT AU 31 DECEMBRE 1947, MAIS UNIQUEMENT, APRES AVOIR DETERMINE LE LOYER REGARDE COMME NORMAL POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, D'APPLIQUER A CELUI-CI LES COEFFICIENTS PERMETTANT DE LE RAMENER A SA VALEUR AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE LA SOCIETE SCH OUMAN ET FILS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECONSTITUTION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX AU 31 DECEMBRE 1947 ETANT IMPOSSIBLE LADITE VALEUR LOCATIVE AURAIT DU ETRE FIXEE PAR REFERENCE A LA VALEUR RETENUE POUR DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE X... ET FILS CONTESTE EGALEMENT LES INDICES DE REFERENCE UTILISES POUR CALCULER LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 A PARTIR DU LOYER APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1965, ELLE N'ETABLIT QUE LES INDICES RETENUS A DEFAUT D'AUTRES INDICES PLUS PRECIS AIENT ETE UTILISES A TORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... ET FILS N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, EN FIXANT A 750 F, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA VALEUR LOCATIVE DE SON MAGASIN AU 31 DECEMBRE 1947 A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES ANNEES 1965 A 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NI A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1463 [1973]
CGI 1464
CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 01706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.