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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 02395

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02395
Numéro NOR : CETATEXT000007616477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;02395 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Prépondérance du travail personnel - Exploitant de blanchisserie.

19-01-06, 19-03-04-02 Eu égard aux conditions particulières dans lesquelles le contribuable exerce son activité, notamment au caractère prépondérant de son travail manuel, il doit être regardé comme un ouvrier au sens des dispositions de l'article 1454-15./ du C.G.I. [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Ouvriers - [art - 1454-15 - /] - Exploitant de blanchisserie.

Références :


1. Cf. 77777, 1972-02-23, T. p. 1084


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1970 SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES "OUVRIERS QUI TRAVAILLENT CHEZ EUX OU POUR DES PARTICULIERS, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, ET QUI N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'APPRENTIS AGES DE MOINS DE 20 ANS" ; CONS. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE TEINTURERIE SISE ... DE L'ISLE-ADAM A PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, QUI N'EMPLOIE AUCUN PERSONNEL, EFFECTUE UN IMPORTANT A... MANUEL Z...
X... QU'APRES L'INTERVENTION DES MACHINES QU'IL UTILISE ; LESQUELLES SONT DE CONCEPTION VETUSTE ET EN MAUVAIS ETAT ; QU'AINSI, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LE SIEUR Y... EXERCE SON ACTIVITE, NOTAMMENT AU CARACTERE PREPONDERANT DE SON A... MANUEL, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN OUVRIER, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ACCORDER AU SIEUR Y... LA DECHARGE DEMANDEE ; ANNULATION ; DECHARGE, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1454-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 02395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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