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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1977, 04180

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04180
Numéro NOR : CETATEXT000007616479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;04180 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Règles de territorialité applicables à la T - V - A.

19-02-01-02 Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce que les opérations en litige n'étaient pas imposables en raison des règles de territorialité applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Service rendu hors de France - [art - 259 - al - 1er du C - G - I - ] - Opération de débardage de bois destinés à être exportés.

19-06-01-01 Les opérations de débardage des bois abattus en forêt, dont le prix s'incorpore à celui du produit de l'exploitation forestière vendu à l'étranger et qui sont effectuées pour le compte d'un acheteur installé à l'étranger, doivent être regardés comme un service utilisé à l'étranger.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA S. A. R. L. AGRIFOR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 SEPTEMBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST UTILISE ET EXPLOITE EN FRANCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGRIFOR CONSISTAIT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION A EFFECTUER, POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A L'ETRANGER, LE DEBARDAGE DES BOIS ABATTUS EN FORET, ET LEUR CHARGEMENT SUR LES CAMIONS D'UNE TIERCE ENTREPRISE CHARGEE D'EN ASSURER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A L'ETRANGER ; QUE LE SERVICE AINSI RENDU, DONT LE PRIX S'INCORPORAIT A CELUI DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION FORESTIERE VENDU A L'ETRANGER, ET QUI EST EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN ACHETEUR INSTALLE A L'ETRANGER, DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN SERVICE UTILISE A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA SOCIETE AGRIFOR NE CONSTITUAIENT PAS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ET X... NT DES LORS PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE AGRIFOR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; REJET .

Références :

CGI 256
CGI 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 04180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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