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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1977, 04569

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04569
Numéro NOR : CETATEXT000007616568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;04569 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession - Notion - Dation en paiement.

19-04-02-02-02 Le contribuable ne peut se prévaloir pour soutenir que le prix convenu à l'acte de vente était surévalué de ce que la cession ultérieure des biens reçus au titre de la dation en paiement a été effectuée à un prix inférieur [RJ1].

Références :


1. Cf. Plénière, 1972-01-12, p. 45


Texte :

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX. DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-A3RES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ET SA MERE ONT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1969, UN TERRAIN A BATIR SIS A PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE, COMPORTAIENT, D'UNE PART, LE VERSEMENT AU COMPTANT DE 500 000 F, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, LA DATION EN PAIEMENT DE BIENS COMPRENANT UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE, UNE REMISE ET 57 PLACES DE STATIONNEMENT ; QU'APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU EN 1970, LA DAME X , QUI ETAIT SON UNIQUE HERITIERE, A RECU LE 25 JUILLET 1972, PUIS A IMMEDIATEMENT REVENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1972, LES BIENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT POUR LE PRIX DE 650 000 F ; QUE SI LA DAME X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEE EN RETENANT, NON PAS LA VALEUR DES LOCAUX RECUS EN PAIEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE ESTIMEE DANS L'ACTE DU 21 MAI 1969, MAIS LE MONTANT DE LEUR VALEUR DE REALISATION, AU 31 JUILLET 1972, IL DECOULE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, QUE LE SEUL PRIX QUI PUISSE ETRE RETENU EST CELUI QUI RESULTE DE L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE OU SERA PAYE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE LE PRIX CONVENU DANS L'ACTE ETAIT SUREVALUE, DE CE QUE LA CESSION ULTERIEURE DES BIENS RECUS AU TITRE DE LA DATION EN PAIEMENT A ETE EFFECTUEE A UN PRIX INFERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REALISEE A LA DATE DE LA VENTE ET CALCULEE EN RETENANT LE PRIX DE CESSION FIGURANT DANS L'ACTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE LA PLUS-VALUE AINSI CALCULEE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 04569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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