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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 08093

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08093
Numéro NOR : CETATEXT000007655684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;08093 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement.

28-04-04 Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les deux tours du scrutin, elle ne s'est pas désistée en faveur de la liste Y. Dans ces conditions, la publication de l'article incriminé, quand bien même elle aurait été faite de bonne foi, a été de nature à induire en erreur les électeurs et, a pu, eu égard au faible écart séparant les suffrages obenus par les candidats des listes en présence, altérer la sincérité du 2ème tour de scrutin. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE DOUZY; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 19 AOUT 1977, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE JOURNAL LOCAL "L'ARDENNAIS" A PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 18 MARS 1977, A LA VEILLE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, UN ARTICLE SELON LEQUEL DANS LA COMMUNE DE DOUZY ARDENNES LA "LISTE POUR L'UNION DANS LA SOLIDARITE COMMUNALE", CONDUITE PAR LE SIEUR X..., SE DESISTAIT EN FAVEUR DE LA LISTE "MIEUX VIVRE ENSEMBLE A DOUZY"; QUE SI LA LISTE "POUR L'UNION DANS LA SOLIDARITE COMMUNALE" S'EST EFFECTIVEMENT RETIREE ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE SE SOIT DESISTEE EN FAVEUR DE LA LISTE "MIEUX VIVRE ENSEMBLE A DOUZY", COMME EN FONT FOI LES DECLARATIONS DU SIEUR X... LUI-MEME AINSI QU'UN ARTICLE, PARU LE 16 MARS 1977, DANS UN AUTRE JOURNAL LOCAL, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT ETE FAITE DE BONNE FOI, A ETE DE NATURE A ... INDUIRE EN ERREU LES ELECTEURS ET, EU EGARD AU FAIBLE ECART SEPARANT AU 2EME TOUR LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS DES DIFFERENTES LISTES EN PRESENCE, A PU ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE DOUZY; CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE DU SIEUR X... NE COMPORTE PAS DE PASSAGE INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE ET QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU D'EN PRONONCER LA SUPPRESSION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 31 MAI 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE DOUZY EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU MEMOIRE DU SIEUR X... EN RAISON DE LEUR CARACTERE INJURIEUX EST REJETEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 08093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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