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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 08271

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08271
Numéro NOR : CETATEXT000007655743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;08271 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Contestation postérieure à la signature du procès-verbal du scrutin.

28-04-05-02 Contestation relative à la régularité de deux bulletins que le bureau électoral aurait à tort regardés comme valables et par suite détruits. Si la requérante produit en appel une attestation selon laquelle deux bulletins ont été contestés au cours du dépouillement, l'auteur de cette attestation a signé le procès-verbal du scrutin sans observation et cette attestation n'établit pas que sa contestation se soit rapportée aux bulletins qui font l'objet de la protestation de la requérante. Toute vérification étant devenue impossible du fait de la destruction des bulletins regardés comme valables, rejet de la requête.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., DEMEURANT A VILLE-SUR-SAULX MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VILLE-SUR-SAULX POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER D'OU IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE INFORME DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE ET QUE LE DOSSIER A ETE MIS A SA DISPOSITION POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS EVENTUELLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D'ENTENDRE LES CANDIDATS ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE VILLE-SUR-SAULX QUI N'AVAIENT PAS REPONDU PAR UN MEMOIRE ECRIT A LA NOTIFICATION DE SA PROTESTATION NON PLUS QUE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DU PRESIDENT DU BUREAU ELECTORAL ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA DAME Y... SOUTIENT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-SUR-SAULX, DEUX BULLETINS DE VOTE MARQUES DE SIGNES DE RECONNAISSANCE, L'UN D'UNE TACHE DE GRAISSE ET L'AUTRE DE "TRAITS DE STYLO", ONT ETE REGARDES COMME VALABLES PAR LE BUREAU ELECTORAL ET DETRUITS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANT LESQUELLES ILS DEVAIENT RESTER ANNEXES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA CONTESTATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, QUE SI LA DAME Y... PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU SCRUTIN SANS OBSERVATION, ET L'ATTESTATION PRODUITE N'ETABLIT PAS QUE SA CONTESTATION SE SOIT RAPPORTEE AUX BULLETINS DE VOTE QUI FONT L'OBJET DE LA PROTESTATION DE LA REQUERANTE ; QUE LE TEMOIGNAGE CONTENU DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X..., QUI DECLARE - - - - - N'AVOIR PAS PERSONNELLEMENT ASSISTE AU DEPOUILLEMENT, NE PEUT ETRE DE CE FAIT RETENU ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R.68 DU CODE ELECTORAL QUE LES BULLETINS DE VOTE QUE VISE LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., - - - - - , ONT ETE DETRUITS EN PRESENCE DES ELECTEURS ; QUE TOUTE VERIFICATION ETANT AINSI DEVENUE IMPOSSIBLE, LE MOYEN SUSANALYSE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A, SANS ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R68


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 08271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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