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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 08305

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08305
Numéro NOR : CETATEXT000007655145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;08305 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières.

28-04-03 Un contrôleur des impôts ayant été postérieurement à son élection mais avant que le tribunal administratif ait statué, muté dans un département autre que celui dans lequel il était candidat, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son élection dès lors que l'incompatibilité qui le frappait avait pris fin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN ;
VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE INFORME DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE QUI A ETE MISE A SA DISPOSITION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 422-8 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE ELU LE 25 MARS 1977 MAIRE DE BAINCTHUN PAS-DE-CALAIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR Y..., CONTROLEUR DES IMPOTS, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1977, MUTE DE BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS A DUNKERQUE NORD ; QU'AINSI, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, L'INCOMPATIBILITE RELEVEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PRIS FIN ; QUE DES LORS LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 23 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN PAS-DE-CALAIS . ARTICLE 2 - LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN, EST REJETEE ET L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE BAINCTHUN EST VALIDEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 08305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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