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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 08547

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08547
Numéro NOR : CETATEXT000007655152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;08547 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN.

28-04-05-01 Il résulte des dispositions des articles L.58 et L.60 du code électoral que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le dépôt dans la salle du scrutin et notamment sur ces tables de documents rédigés par certains conseillers élus au premier tour et appelant les électeurs à voter en faveur de leurs colistiers se présentant au second tour constitue une irrégularité de nature à vicier l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin. Annulation totale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET R. 119 ;
EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU PREMIER TOUR : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LE JOUR DE L'ELECTION " ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 ; QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 25 MARS 1977 ; QU'ELLE EST DES LORS IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE " ; QUE L'ARTICLE L. 60 DE CE CODE PRECISE QUE LE JOUR DU VOTE, LES ENVELOPPES "SONT MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS LA SALLE DE VOTE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE NE DOIVENT FIGURER SUR LES TABLES DE DECHARGE DES BUREAUX DE VOTE, QUE LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI C'EST IRREGULIEREMENT QUE DES DOCUMENTS REDIGES PAR CERTAINS CONSEILLERS ELUS AU PREMIER TOUR ET APPELANT LES ELECTEURS A VOTER EN FAVEUR DE LEURS COLISTIERS SE PRESENTANT AU SECOND TOUR ONT ETE PLACES DANS LA SALLE DE SCRUTIN, NOTAMMENT SUR LES TABLES OU ETAIENT DEPOSES LES BULLETINS ET LES ENVELOPPES, LE JOUR DE L'ELECTION ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR LETOCART X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ET DESDITES OPERATIONS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code électoral L58 L60


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 08547
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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