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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 94149

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94149
Numéro NOR : CETATEXT000007656049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;94149 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Marchés d'intérêt national.

17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision par laquelle le président-directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette a modifié les dispositions du règlement intérieur du marché pris en application de l'article 41 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 [sol. impl.] [RJ1].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence - Décision d'application d'un règlement.

17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre un arrêté interministériel portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et des conclusions dirigées contre une décision par laquelle le président-directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette a introduit les dispositions de cet arrêté dans les règlements intérieurs du marché [sol. impl.].

Références :


1. Cf. Comptoir d'achat des industries de fabrication de conserves alimentaires de Guyenne et Gascogne, 99869, 1977-06-17


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT PROTEGES, ENSEMBLE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 DU PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE;
VU LE DECRET N.53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N.59-55 ET N.59-56 DU MEME JOUR; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N.68-658 ET 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT REQUERANT DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE SONT DEVENUES SANS OBJET;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE INTERDIT A PARTIR DU 15 MARS 1974 L'INTRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE DES VIANDES ET ABATS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET A MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU MARCHE AUX BESTIAUX ET DE L'ABATTOIR, QUE CETTE DECISION REGLEMENTAIRE EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 DONT ELLE INTRODUIT LES DISPOSITIONS DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET N.68-659 DU 10 JUILLET 1968; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 5 MARS 1976; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, QUI EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES. ARTICLE 2 - LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.

Références :

Décret 68-659 1968-07-10 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 94149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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