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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00869

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00869
Numéro NOR : CETATEXT000007657369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;00869 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître d'ouvrage - Clause excluant le matériel de la garantie décennale - Portée.

39-06-01-01, 39-06-03-04 Une clause d'un marché portant sur une installation de chauffage qui stipule que "le matériel n'est pas soumis à la garantie décennale mais est garanti un an à dater de la réception provisoire" n'a pas eu pour objet d'exclure la responsabilité décennale que peut encourir l'entrepreneur en raison des vices de conception de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vice de conception de l'ouvrage.

39-06-03-03-02 Désordres constatés dans l'installation de chauffage d'un centre nautique imputable à l'absence de filtrage des eaux prélevées dans un lac. Ce vice de conception, dont les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception définitive de l'ouvrage, et sont de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination, engage la responsabilité décennale de l'entrepreneur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Clause exluant le matériel - Portée.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE CES APPAREILS CONSEILLES PAR L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ESCHER-WYSS S'EST ENGAGEE A EXECUTER, CONFORMEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE, UNE INSTALLATION DE POMPES DE CHALEUR DESTINEE AU CHAUFFAGE DES BASSINS ET DES BATIMENTS DU CENTRE NAUTIQUE DE LA VILLE ; QUE S'IL EST MENTIONNE DANS CE DEVIS QUE LE "MATERIEL N'EST PAS SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE MAIS EST GARANTI UN AN A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE" , CETTE STIPULATION N'A PAS EU POUR OBJET D'EXCLURE LA SOCIETE ESCHER-WYSS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE PEUT ENCOURIR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES VICES DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DOIVENT ETRE IMPUTES, NON A L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE, MAIS A L'ABSENCE DE FILTRAGE DES EAUX PRELEVEES DANS LE Y... LEMAN ; QU'UN TEL VICE DE CONCEPTION DONT LES CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ETAIT DE NATURE A RENDRE CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE D'EVIAN EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER-WYSS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DE 600 LITRES DE FREON S'ELEVE A 14 000 F, SOMME QUE LA SOCIETE ESCHER-WYSS DOIT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA VILLE D'EVIAN ; QUE LA SOMME DE 9 444 F REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES EN 1969 PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS EN VUE DE REMEDIER AUX DESORDRES DOIT DEMEURER A LA CHARGE DE CELLE-CI ; CONS. EN REVANCHE QUE LA VILLE D'EVIAN N'EST PAS FONDEE A INCLURE DANS LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE LE COUT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI FAIT PARTIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A PERMETTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ARRET TEMPORAIRE DES INSTALLATIONS CONSECUTIF AUX DESORDRES APPARUS EN 1969 ; CONS. ENFIN QUE LA POSE DES APPAREILS SUPPLEMENTAIRES DE SECURITE DECRITS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PAS NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE, DES LORS QUE LA VILLE D'EVIAN N'INVOQUE AUCUN DESORDRE POSTERIEUR AUX MODIFICATIONS APPORTEES EN 1969 AU DISPOSITIF DE CAPTAGE DES EAUX DU Y... ; QUE LA VILLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA SOCIETE ESCHER-WYSS SOIT CONDAMNEE, SOUS ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR, A EFFECTUER LA POSE DE CES APPAREILS ; SUR LES INTERETS : CONS. QUE LA VILLE D 'EVIAN A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 14 000 F, A COMPTER DU 14 JUIN 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : OC ONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE ESCHER-WYSS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; EN DEHORS DU COUT DES REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES EN 1969, ET QUI RESTENT A SA CHARGE, LA SOCIETE ESCHER-WYSS EST CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE D'EVIAN UNE INDEMNITE DE 14 000 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JUIN 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTIMEE .

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 00869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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