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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 01247

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01247
Numéro NOR : CETATEXT000007615816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;01247 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'application de l'article 54 du C - G - I - [Art - 38 septiès de l'annexe III].

19-01-01-01 Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 octobre 1965 [codifié à l'article 38 septiès de l'annexe III] prévoyant que les entreprises sont tenues de constater la dépréciation de leur portefeuille exercice par exercice, ne peut faire échec aux dispositions législatives de l'article 39-1-5. autorisant les entreprises à constater par voie de provision à la fin d'un exercice l'intégralité de la dépréciation de leur portefeuille alors même que tout ou partie de cette dépréciation se serait produit au cours d'exercices antérieurs à l'exercice à la clôture duquel est constituée la provision litigieuse.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation de titres - [1] Condition de déductibilité - Provision constituée le 31 décembre 1965 - [2] Mode de calcul - Article 38 septiès de l'annexe III du C - G - alinéa 2 et 3.

19-04-02-01-04-04[1] La provision pour dépréciation de titres constituée par la société requérante le 31 décembre 1965 à la clôture de l'exercice, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 ; elle est déductible dans les limites et conditions fixées par les article 39-1-5. et 54 du C.G.I..

19-04-02-01-04-04[2] D'une part, le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'application de l'article 54 du C.G.I. [codifié à l'article 38 septiès de l'annexe III] prévoyant que les entreprises sont tenues de constater la dépréciation de leur portefeuille exercice par exercice ne peut faire échec aux dispositions législatives de l'article 39-1-5. autorisant les entreprises à constater par voie de provision à la fin d'un exercice, l'intégralité de la dépréciation de leur portefeuille alors même que tout ou partie de cette dépréciaion se serait produite au cours d'exercices antérieurs à l'exercice à la clôture duquel est constituée la provision litigieuse. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, et par application du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 octobre 1965, la société requérante a pu calculer le montant de la provision pour dépréciation en comparant la valeur mathématique de ses titres à la clôture de l'exercice à leur prix de revient. [L'article 2 de la loi du 21 décembre 1973 dispose maintenant que les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient].


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1965 D'UNE FRACTION DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DES TITRES D'UNE FILIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DU 7 AOUT 1958 ET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON COTES EN BOURSE, D'UNE SOCIETE FILIALE, LES A EVALUES AU 1ER JANVIER 1965 D'APRES UNE VALEUR UNITAIRE DE 192,30 F EGALE AU PRIX DE REVIENT ; QUE LE 31 DECEMBRE 1965, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA SOCIETE A EVALUE LA VALEUR MOYENNE UNITAIRE DESDITS TITRES A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE A CETTE DERNIERE DATE , SOIT 115,82 F ET A CONSTITUE UNE PROVISION EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DES TITRES PAR LA DIFFERENCE ENTRE 192,30 F ET 115,82 F ; QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE LA VALEUR MATHEMATIQUE DES TITRES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 NE POUVAIT ETRE COMPARE, POUR LE CALCUL DE LA PROVISION DEDUCTIBLE, QU'A LA SEULE VALEUR MATHEMATIQUE, EGALE A 160,51 F, ATTEINTE AU DEBUT DE L'EXERCICE, A REDUIT, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA PROVISION DEDUCTIBLE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "LA PROVISION QUI RESULTE EVENTUELLEMENT DE L'ESTIMATION DU PORTEFEUILLE EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME", LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, NE SONT DEDUCTIBLES, QUE PAR VOIE D'IMPUTATION SUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ET DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 27 AOUT 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS AFFERENTS AUX EXERCICES OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES CONSTITUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COINCIDANT AVEC L'ANNEE CIVILE 1965 ETAIT DEDUCTIBLE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 39-1-5. ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE 2. ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1964, DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES DE CONSTATER LA DEPRECIATION DE LEUR PORTEFEUILLE EXERCICE PAR EXERCICE, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PEUT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 39-1-5. AUTORISANT LES ENTREPRISES, AU MOINS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, A CONSTATER PAR VOIE DE PROVISION, A LA FIN D'UN EXERCICE, L'INTEGRALITE DE LA DEPRECIATION DE LEUR PORTEFEUILLE, ALORS MEME QUE TOUT OU PARTIE DE CETTE DEPRECIATION SE SERAIT PRODUITE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE A LA CLOTURE DUQUEL EST CONSTITUEE LA PROVISION LITIGIEUSE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FONDER SUR LA DISPOSITION SUSANALYSEE DU 3. ALINEA DE L'ARTICLE 6 POUR REINTEGRER LA FRACTION DE LADITE PROVISION CORRESPONDANT A LA DEPRECIATION QUI SE SERAIT PRODUITE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1965 ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE 3. ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, DISPOSE QUE LA PROVISION CONSTATANT LA DEPRECIATION DE TITRES EST CALCULEE, S'AGISSANT DE TITRES NON COTES EN BOURSE, EN COMPARANT LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE A LEUR VALEUR D'ORIGINE CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT INITIAL, PORTE REGULIEREMENT A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES TITRES SONT ENTRES DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ENTREPRISE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX PERTES IMPORTANTES SUBIES PAR LA FILIALE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU COURS DE L'EXERCICE 1965, LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DES TITRES REPRESENTANT LE CAPITAL DE CETTE FILIALE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE A LA MEME DATE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN DROIT DE CALCULER LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE EN COMPARANT CETTE VALEUR MATHEMATIQUE AU PRIX DE REVIENT DES TITRES DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA "COMPAGNIE X " , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE 1965 DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION LITIGIEUSE ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 39-1 5 et 54
CGIAN3 38 septies
Décret 1965-08-27
Décret 1965-10-28 Art. 6 al. 2 Décret 1965-10-28 Art. 6 al. 3
LOI 1965-07-12 Art. 23 et 49 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 01247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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