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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 02281

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02281
Numéro NOR : CETATEXT000007657397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;02281 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales et départementales - Calcul.

71-02-01 Tribunal administratif ayant, en application des articles 5 et 22 de l'ordonnance n' 59-115 du 7 janvier 1959, fixé le montant de la contribution due à un département par l'exploitant d'une carrière en raison des dégradations causées à un chemin départemental par des véhicules lourds lui appartenant. En calculant cette contribution d'après le coût de travaux qui ont eu pour objet, non seulement de porter remède aux détériorations imputables à la circulation de ces véhicules, mais d'améliorer la résistance de la chaussée, le tribunal administratif a fait supporter à l'intéressé une charge qui ne lui incombait pas normalement au titre d'une seule année d'utilisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ DONT LE SIEGE EST A BAZAINVILLE YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA SOMME DE 206.000 F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 POUR LA DEGRADATION ANORMALE CAUSEE PAR DES VEHICULES SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL C.D. 21/7 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER 1959 SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REGLEES ANNUELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT REGULIEREMENT STATUER QU'APRES EXPERTISE, CETTE DISPOSITION N'OBLIGE PAS LE TRIBUNAL A FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LUI IMPOSANT, POUR LES DEGRADATIONS CONSTATEES AU COURS DE L'ANNEE 1972 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/7 DE L'EURE-ET-LOIR, UNE CONTRIBUTION PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'AVAIT PROPOSEE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1972 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/7 DE L'EURE-ET-LOIR, ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 143 DE L'EURE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/4 DE L'EURE-ET-LOIR, SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES AU TRANSPORT, PAR DES VEHICULES LOURDS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, DE MATERIAUX EXTRAITS DES BALLASTIERES DE MARCILLY EURE ; QUE, SI L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES COMPTAGES OPERES PAR L'ADMINISTRATION, D'OU IL RESSORT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ASSURE PLUS DE 60 P. 100 DU TRAFIC DE VEHICULES LOURDS SUR LA SECTION EN CAUSE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/7, IL N'A PROCEDE LUI-MEME A AUCUNE CONSTATATION DE NATURE A METTRE EN DOUTE LEUR VALIDITE; QUE, D'AILLEURS, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'EPROUVERAIT LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ ET SUR LESQUELLES L'EXPERT S'EST FONDE POUR PROPOSER QUE LA CONTRIBUTION DEMANDEE A CETTE SOCIETE N'EXCEDE PAS 15.000 FRANCS NE SONT PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS QUI PEUVENT ETRE RETENUS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN CALCULANT LA CONTRIBUTION DUE PAR LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ D'APRES LE COUT DE TRAVAUX QUI ONT EU POUR OBJET, NON SEULEMENT DE PORTER REMEDE AUX DETERIORATIONS IMPUTABLES A LA CIRCULATION DES VEHICULES LOURDS, MAIS D'AMELIORER LA RESISTANCE DE LA CHAUSSEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE CHARGE QUI NE LUI INCOMBE PAS NORMALEMENT AU TITRE D'UNE SEULE ANNEE D'UTILISATION; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN RAMENANT DE 206.000 A 50.000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'ANNEE 1972; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 206.000 FRANCS QUE LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, A PAYER AU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR EST RAMENEE A 50.000 FRANCS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE HOULBRACQ EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07 Art. 5 al. 3, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 02281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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