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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 02421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02421
Numéro NOR : CETATEXT000007657403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;02421 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Article L - 126 du code des Postes et Télécommunications - Taxes d'affranchissement.

17-03-01-02-03-01, 51-01 Le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressort, en vertu de l'article L.126 du code des Postes et Télécommunications, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Art - L - 126 du code des Postes et télécommunications - Taxes d'affranchissement.

19-02-01-01 Le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressort, en vertu de l'article L. 126 du code des Postes et télécommunications, à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1].

RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Taxe d'affrancissement - Contentieux.

Références :


1. RAPPR. Lefrançois, 02168, 1976-10-01


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7 849 F ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 126 ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SONT PERCUES EN APPLICATION DES TARIFS LEGALEMENT EDICTES" ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUIT E, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A DECLAREE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 7 849 F AU TITRE DE TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA REQUETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .

Références :

Code des postes et télécommunications L126


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 02421
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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