Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 03564

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03564
Numéro NOR : CETATEXT000007657416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;03564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES - Prélèvement institué par l'article 18 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes.

19-08-01 Ce prélèvement présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait les comités interprofessionnels des pêches maritimes ou leurs sections régionales à percevoir sur les membres des catégories professionnelles intéressées, des cotisations obligatoires soustraites au régime des taxes parafiscales en vertu de l'article 1 2. du décret du 24 août 1961.

47 PECHE MARITIME - Organisation professionnelle - Taxes parafiscales.

47 Le prélèvement institué par l'article 18 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes, présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, que par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant les comités interprofessionnels de pêche maritime ou leurs sections régionales à percevoir, sur les membres des catégories professionnelles intéressées, des cotisations obligatoires soustraites au régime des taxes parafiscales en vertu de l'article 1-2' du décret du 24 août 1961, une section régionale du comité interprofessionnel de conchyliculture n'a pu, dès lors, légalement imposer aux producteurs et expéditeurs une participation obligatoire à un fonds budgétaire de publicité.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 1.000 F AUX SIEURS D... (JEAN), GEORGES (GILLES) B... (ROLAND) ET A... (JEAN C...) ET EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA MEME AUTORITE A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 95 F AU SIEUR BERNARD X... ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 SUR LES PECHES MARITIMES ; VU LES DECRETS DU 21 NOVEMBRE 1946, DU 30 DECEMBRE 1957 ET DU 9 MAI 1961 ; VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIE LE 1 ER AVRIL 1959, 18 JANVIER 1962 ET 18 JUIN 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, LES DEPENSES DES ORGANISMES CREES PAR CETTE ORDONNANCE ET, NOTAMMENT, CELLES DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME SONT COUVERTES "PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE" ; QUE CE PRELEVEMENT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE TAXE PARAFISCALE, QUI A ETE ETABLIE, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 57-1364 DU 30 DECEMBRE 1957 ET QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE OU ETENDUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y..., QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT. QU'A LA DATE DU 10 MAI 1973, A LAQUELLE LA SECTION REGIONALE DE MARENNES-OLERON DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE A CREE UN FONDS BUDGETAIRE DE PUBLICITE FINANCE PAR UNE PARTICIPATION DES PRODUCTEURS ET DES EXPEDITEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME OU LEURS SECTIONS REGIONALES A PERCEVOIR, SUR LES MEMBRES DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES, DES COTISATIONS OBLIGATOIRES SOUSTRAITES AU REGIME DES TAXES PARAFISCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1 - 2° DU DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRODUCTEURS ET EXPEDITEURS D'HUITRES DE LA REGION DE MARENNES-OLERON N'ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT TENUS DE VERSER LA PARTICIPATION PREVUE PAR LA DECISION DU 10 MAI 1973. QUE, DES LORS, AUCUNE SANCTION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT INFLIGEE AUX OSTREICULTEURS AYANT CONTREVENU A CETTE DECISION ; QUAINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL SUD-OUEST INFLIGEANT DES AMENDES AUX SIEURS D..., X..., Z..., B... ET A... ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS).

Références :

Décret 57-1364 1957-12-30 Art. 3
Décret 61-960 1961-08-24 Art. 1 2
Ordonnance 1945-08-14 Art. 18
Ordonnance 1959-01-02 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 03564
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.