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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 07537

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07537
Numéro NOR : CETATEXT000007653870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;07537 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Recevabilité - Irrecevabilité du recours incident en matière électorale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G... ET JACQUES M..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D..., E... ET Z... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE BOISSEUIL ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DU POURVOI A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR J... ET DE LA DAME L... : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DE LA REQUETE, LE SIEUR J... ET LA DAME L... CONCLUENT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DANS LEUR ENSEMBLE, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONSIDERANT QUE SI LES BULLETINS PORTANT LE NOM DE LA DAME L... DEPASSAIENT LE FORMAT PREVU A L'ARTICLE R.30 DU CODE ELECTORAL CETTE IRREGULARITE QUI N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NI CONSTITUE UNE MANOEUVRE, NI VIOLE LE SECRET DU VOTE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECLARE NULS LES DEUX BULLETINS PORTANT LE NOM DE LA DAME L... ET QUI SE TROUVAIENT SEULS DANS LEUR ENVELOPPE ; QUE LE BUREAU DE VOTE NE POUVAIT NON PLUS DECLARER NULS LES ONZE BULLETINS PORTANT EGALEMENT LE NOM DE LA DAME L... QUI SE TROUVAIENT DANS DES ENVELOPPES CONTENANT EN OUTRE CHACUNE UN AUTRE BULLETIN PORTANT DES NOMS FIGURANT SUR UNE DES LISTES EN PRESENCE, TOUT EN DECIDANT DE COMPTABILISER LES VOIX FIGURANT SUR LE SECOND BULLETIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE POUR CHACUN DE CES ONZE VOTES, LES DEUX BULLETINS NE COMPORTAIENT PAS AU TOTAL PLUS DE NOMS QU'IL N'Y AVAIT DE CANDIDATS A ELIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES L'ENSEMBLE DE CES SUFFRAGES ONT ETE VALABLEMENT EXPRIMES ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PORTER DE 587 A 600 LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, D'ATTRIBUER 13 VOIX SUPPLEMENTAIRES A LA DAME L... QUI N'ATTEINT PAS CEPENDANT LA MAJORITE ABSOLUE ET DE MAINTENIR LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE ; QU'APRES CES RECTIFICATIONS LES SIEURS D... ET E...
X..., I..., 294 VOIX ET 300 VOIX N'OBTIENNENT PLUS LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BOISSEUIL A DONC ETE ANNULEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE SIEUR Z..., EN REVANCHE, QUI A OBTENU 304 VOIX A DEPASSE CETTE MAJORITE ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DOIT, EN REVANCHE, ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOISSEUIL EST VALIDEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 26 AVRIL 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR J... ET DE LA DAME L... SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 07537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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