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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08127
Numéro NOR : CETATEXT000007652119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08127 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

28-04-03 Le sieur C. a été èlu conseiller municipal d'une commune de plus de 500 habitants en même temps que le sieur L., frère de son épouse. Bien que celle-ci soit décédée, les trois enfants issus de leur union sont vivants. Par suite, en application de l'article L.238 du code électoral, les sieurs C. et L. ne peuvent être membres simultanément du conseil municipal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... COUDRAIS, AGRICULTEUR, DEMEURANT AU BOUEXIC COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977;
VU LES PIECES PRODUITES DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA REQUETE A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS, ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL ... ". "TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX A... DECEDES";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A EPOUSE LA SOEUR DU SIEUR Y... ; QUE SI CELLE-CI EST DECEDEE, LES TROIS ENFANTS ISSUS DE CETTE UNION SONT VIVANTS, QUE L'ALLIANCE EXISTANT ENTRE EUX N'AYANT PAS CESSE AU REGARD DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LES SIEURS X... ET LEGAL NE PEUVENT SIEGER AU MEME CONSEIL MUNICIPAL; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI A OBTENU UNE VOIX DE MOINS QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'ESTA B... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR COUDRAIS Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L238


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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