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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 08270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08270
Numéro NOR : CETATEXT000007661160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08270 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Président-directeur général d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire.

28-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes que seuls sont inéligibles les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement, en tout ou en partie, des dettes sociales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GILLONNAY, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE GILLONNAY; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99 AINSI MENTIONNE NE VISE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 JUILLET 1970 QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE DES TISSAGES MECANIQUES DE GILLONNAY, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS INELIGIBLE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1967-07-13 Art. 99 et 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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