Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08396

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08396
Numéro NOR : CETATEXT000007661181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08396 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune - Absence.

28-04-02-02 Une secrétaire de mairie intercommunale nommée et recrutée par un syndicat de communes ne peut être regardée comme agent salarié de l'une des communes membres de ce syndicat au sens de l'article L.231 du code électoral [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Lebosse, 1971-04-30, p. 316


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LIGNIERES AUBE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'ELIGIBILITE DE LA DEMOISELLE C... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 9. LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A...
B... DE MAIRIE INTERCOMMUNALE A TEMPS COMPLET PAR ARRETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE CHAOURCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, PRIS EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 2 DECEMBRE 1974 EXERCE UN EMPLOI REMUNERE, NON PAR LA COMMUNE DE LIGNIERES, MAIS PAR LEDIT SYNDICAT COMPRENANT LADITE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AGENT SALARIE DE CETTE COMMUNE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE C... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z..., ANNULE SON ELECTION ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LES SIEURS X... LUCIEN ET Y... LUCIEN : CONS. QUE SI A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., LES SIEURS X... ET Z... CONCLUENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LIGNIERES LE 13 MARS 1977, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DE LA DEMOISELLE C... ET REJET DE LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z... ; REJET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Code électoral L231-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08396
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.