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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 08494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08494
Numéro NOR : CETATEXT000007661192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08494 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral.

01-01-04-02, 28-04-02-02 L'ancien article 254-7' du code électoral, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.231-8' aux termes duquel sont notamment inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés d'une circonscription territoriale de voirie, a été validé implicitement par l'article 5 de la loi n' 64-620 du 27 juin 1964 relatif à l'élection du conseil municipal de Paris [sol. impl.].

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Article L - 231-8' du code électoral - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DANIEL, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE A NOGENT-SUR-SEINE, AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; VU LE CODE ELECTORAL; VU LA LOI N.64-620 DU 27 JUIN 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : 8. EN TANT QUE CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VO IRIE : ... LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ... "; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSIT IONS, QUE L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE OU L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, CHARGE, DANS SA SUBDIVISION TERRITORIALE, DE LA VOIRIE FLUVIALE, EST INELIGIBLE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DANS LE RESSORT DESQUELLES IL EXERCE SES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT, A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, LES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET QU'IL ETAIT CHARGE, A CE TITRE, DANS LA SUBDIVISION DE NOGENT-SUR-SEINE, DE LA VOIRIE FLUVIALE; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE, IL ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231-8 Code électoral 254-7
LOI 64-620 1964-06-27 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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